Correction Fiches De Jurisprudence

Fiches d’arrêts droit administratif. Doc 1 : L’arrêt étudié est un arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation. Il s’agissait en l’espèce de définir le statut des caisses d’épargnes. Par ce rejet, la Cour de Cassation admet que « les caisses d’épargne crées dans un but d’intérêt général et d’utilité publique, sont néanmoins des établissements privés, auxquels les principes du droit commun sont applicable ». La Cour de Cassation justifie sa position en s’appuyant sur le fait que

Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ..................................................................................... 3  3  A.  SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR FRANCK M. •  Sur la disparition des documents ..............................................................

une fiche technique de 7000 signes maximum (espaces compris – bibliographie non inclue). Le nombre de signes (espaces compris) sera indiqué à la fin de la fiche. Elle sera mise à disposition des autres étudiants de la conférence sur l’ENTG après correction. L’objectif de cet exercice est de faire le point sur une question juridique de manière brève, claire et structurée. Elle doit être transmise au responsable de la conférence 48 heures au moins avant. un galop d’essai commun à l’ensemble des conférences

QUE RTUELLE Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007. Il est décédé

TD n°2 : correction (fiches arrêt + plan…) Correction dissert’ n°1. Distinction entre contrat et notion voisine, acte juridique unilatéral, ce qui permet d’embrayer sur l’EUV, d’en donner la définition, d’évoquer très brièvement de controverses doctrinales, puisque pas de dispositions expresses dans le code civile, et la nécessité de réponse de la JP. Quel est l’assise des EUV dans le droit positif français ? Plan. I/La réception des EUV par la doctrine. A/La réception par la doctrine classique

Séance N°11 : le motif du licenciement Les fiches d’arrêt Arrêt du 27 septembre 2007 : Correction : Salarié licencié pour faute grave il avait un CDD. Il y a une mise à pied… Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que

pratique par les établissements. La présente fiche vise à remédier à cette situation en permettant aux personnes intéressées des établissements de comprendre les mécanismes de la LASM et ainsi de faire face à leurs obligations en la matière. FICHES DES CAS PARTICULIERS 141 LA TVA DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE © AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS, 2004 1. PRÉCISIONS GÉNÉRALES 1.1 Définition de la LASM La livraison

COMPLICITE1.31 - Le critère Le coauteur commet un acte matériel rentrant dans la définition légale de l'infraction perpétréeLe complice participe à l'infraction par un acte particulier mais ne réalise pas un des éléments constitutifs de l'infractionLa jurisprudence a tendance à élargir le domaine de la coaction en considérant comme coauteur celui qui, par son aide et assistance, a apporté une coopération directe, immédiate et matérielle à la réalisation d'un délitC’est ainsi que « faire le guet » pendant

unitaire et Etat fédéral La souveraineté nationale et la souveraineté populaire sont-elles compatibles ? Existe-t-il une alternative à l’Etat comme forme d’organisation politique ? Les Etats fédéraux sont-ils viables ? Débats : Point d’actualité Fiches techniques : Qu’est-ce qu’une nation ? L’émergence historique de l’Etat Fonctions et éléments constitutifs de l’Etat Souveraineté nationale et souveraineté populaire 27, rue Saint-Guillaume 75007 Paris France T/ +33 (0)1 45 49 50 51 - F/ +33 (0)1

, 31 M MA AII 1991 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 2 Ass. plén., 31 mai 1991 2 PROPOSITION DE CORRECTION 2 A. ETAPE PREALABLE 2 B. FAITS 3 C. PROCEDURE 3 D. MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION 4 E. PROBLEME JURIDIQUE 4 F. SOLUTION 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 4 2 I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La Cour ;