Corrigé Arrêt Blieck

comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation. Le pourvoi estime que le salarié

Commentaire d'arrêt : Ass. Plé. 29 mars 1991 – arrêt BlieckEn l'espèce, X est un handicapé mental ayant été placé dans le centre d'Aide par le travail de Sornac. Alors qu'il se trouvait sous la garde du centre, qui lui même est géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin, X a mis le feu à la forêt appartenant aux consorts X. Ces derniers ont alors assigné l'Association en justice pour obtenir la réparation du préjudice subit. Les juges du fond de la cour d'appel de Limoge ayant condamné

totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation de sécurité à laquelle est tenue une association accueillant des personnes handicapées est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? C.Cass : moyens : absence de prévision des parties, loi silencieuse. Obligation

satisfaction par équivalent l’exécution forcé DONNER : biens… exécution forcé possible FAIRE : service… exécution forcé difficile, interdite par l’article 1142 C.civil NE PAS FAIRE : non concurrence du salarié l’exception d’inexécution Arrêt des versements si le fournisseur ne fournit pas le produit ou le service… la résolution judiciaire ou résiliation Rupture du contrat par le consentement mutuel des parties ou par clause de résiliation responsabilité contractuelle 3 conditions :

l'indemnisation du préjudice futur correspond à une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un

propose cette source autonome du droit des obligations. Il faut attendre un arrêt de 1892 dit arrêt BOUDIER, cet arrêt créé une action générale dit action de in rem verso. Fermier qui à l’époque ne pait ni son fermage ni son engrais. Le propriétaire résilie le bail mais le problème c’est qu’il récupère la terre avec l’engrais dessus. L’arrêt oblige le propriétaire à payer au marchand d’engrais la valeur des engrais. Dans cet arrêt, la cour de cassation admet ce principe général selon lequel on ne peut

et il s'accompagne de la liberté d'entreprendre. Cela signifie que le contrat se forme librement (consensualisme) sans intervention de quiconque. Dans la théorie moderne de l'autonomie de volonté on admet que le législateur puisse intervenir pour corriger les excès de la liberté contractuelle (ex: les règles du droit de la consommation). Le législateur est obligé de protéger la partie faible, on assiste de + en + à des contrats écrits. La volonté s'exprime dans le cadre du législateur mais elle continue

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

la lettre d'intention envoyé par une société mère à la banque à la filiale n'était qu'un engagement moral mais dans un arrêt du 21 Décembre 1987 la cours de cassation opère un revirement et elle considère que la lettre d'intention malgré son caractère unilatéral est un véritable engagement juridique de faire ou de ne pas faire, qui est aussi une obligation de résultat. Par cet arrêt, la cours de cassation assimile la lettre d'intention à un contrat de cautionnement. Ce type de contrat est un contrat

quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence