Corrigé Techniques Notariales

d’une personne, l’un des cohéritiers à obtenir lors du partage l’attribution de la totalité d’une exploitation qui appartenait au défunt, à condition que cet héritier désintéresse ces cohéritiers à hauteur de ce dont ils se trouvent privés.) Cette technique sauvegarde l’intérêt individuel. Cela permet de s’assurer que cette exploitation restera dans le domaine familial alors que le frère ou la sœur aurait pu la vendre. Toutefois, il est vrai que la division des exploitations agricoles nuit à l’intérêt

Les uns en parlent au début du cours de régimes matrimoniaux, pour définir « en creux » le régime. Les autres à la fin, pour mieux faire valoir les particularités du PACS. Il peut sembler que c'est la meilleure solution, pour des raisons purement techniques. Section 1. Contenu du régime matrimonial Tous les régimes matrimoniaux obéissent au même schéma. haut § 1. Pendant la durée du régime Il est nécessaire de dissocier intellectuellement deux questions que l'on aurait spontanément tendance

Exécutif dépendant. Pr le pv judiciaire, l'ass nomme aussi les juges. Pas de division des pv => la tte puiss de l'ass est justifiée en théorie, par sa totale soumission au peuple souverain, qui est censé controler le pv législ par différentes techniques de votat°... Un executif collégial soumis Organe crée pr les taches 2ndaires, distinctes de l'ass, mais l'exécutif tient son existence de cette ass, et tient ses petits pv de lui également. Pv commis de l'ass. * Structure: cet executif

version 1 - 23 Apr 2012 sait par cœur toutes les méthodes, et relevait systématiquement les « fautes » de ses différents thérapeutes. Rompu à cet exercice, il critiquait surtout les interprétations, nombreuses il faut dire, dont il était l’objet. Sa technique était infaillible : il s’appliquait à démonter ces interprétations méthodiquement et de façon pertinente en finissant par mettre en doute les compétences de leurs auteurs et terminant en colère et de façon invariable par un : « Mais qu’est-ce qu’il

dans l'exercice de leurs attributions, avec les principaux dirigeants de la société après en avoir informé le président du conseil d‟administration et à charge d'en rendre compte au conseil. Les comités du conseil peuvent solliciter des études techniques externes sur des sujets relevant de leur compétence, aux frais de la société, après en avoir informé le président du conseil d‟administration ou le conseil d‟administration lui-même et à charge d'en rendre compte au conseil. 14. LE COMITÉ DES

l'objectif est commun il y a des obligations qui naissent et qui n'existaient pas au départ. L'exigence générale sera notamment une obligation renforcée, et l' obligation de tenir compte de l'intérêt de l'autre. Dues aux nouveaux moyens techniques : les contrats électroniques. Ces contrats sont reconnus par le code civil. Une loi du 21 juin 2004 (pour la confiance en économie numérique), complétée par une ordonnance de 2005, a précisé le mode de formation des contrats électroniques (articles

rapide IR Informations rapides du recueil Dalloz JCP Juris-classeur périodique (semaine juridique) JCP E Juris-classeur périodique édition Entreprise JCP G Juris-classeur périodique, édition Générale JCP N Juris-classeur périodique édition notariale J-Cl. Juris-classeur-Encyclopédies Journ. Journal Journ. Soc. Journal des sociétés J.O Journal officiel Jurisp. Jurisprudence Obs. Observations Op. cit. Dans l’ouvrage cité Options Options (hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro

Sociétés JCP CI ................................. La Semaine Juridique-Edition Commerce et Industrie JCP E .................................. La Semaine Juridique-Edition Entreprises JCP N.................................. La Semaine Juridique-Edition Notariale 6 Op.cit ................................. opere citato (ouvrage ou article cité précédemment) PIB ..................................... Produit Intérieur Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue

l’objet du contrat. D’autres ont dit l’objet est illicite car on cède des personnes, MAIS en fait on cède un « good will » (= valeur créée par l’exercice du commerce qui est supérieure à la valeur des biens composants le fond) b) Cession d’une étude notariale : La fonction de notaire est une fonction publique, en principe le cession de clientèle est illicite. En pratique on vend des choses matérielles (l’étude, les minutes) à un prix plus élevé que cela devrait être car d’une certaine façon on vend la

d’Aquet d’une prestation compensatoire insusceptible de révision et qui s’exécute en principe en capital.   Ces trois idées se retrouvent dans la réforme qu’a réalisé la loi du 26 mai 2004.  Cet loi apparaît comme une loi de perfectionnement technique et de parachèvement idéologique, ce n’est pas une loi de rupture.  Premièrement s’agissant de la libéralisation du divorce, le pluralisme des causes est maintenu en 2004, simplement la loi de 2004 procède à une remise en ordre des causes pour neutraliser