Corrigé Techniques Notariales

et devoirs du mariage. Elle peut cependant être particulièrement malheureuse. C’est pourquoi la cass tend à corriger l’automatisme de la règle, par une disqualification de la dette ménagère dans certaines circonstances, en particulier lorsque la séparation de fait a laissé place à un ménage trop évanescent (artificiel). Civ 1ère, 15 novembre 1994 (Defrénois 95, article 36040, JCP notarial 95, 2ème partie 1465). 2/ La notion de dette ménagère Elle a pour but l’entretien du ménage et l’éducation

transformations de la société. Il n’était pas qu’un ensemble de règles. Il était soutenu par une réflexion profonde. Il y avait une logique, une réflexion sur comment gérer la communauté de la façon la plus harmonieuse possible. Ce n’était pas qu’une science technique, elle était aussi philosophique… Histoire politique de Rome Expansion énorme => de la France à l’Asie 2 parties : occidentale et orientale Occident : culture latine (France, Italie…) Orient : culture grecque A la fin de l’empire romain il

Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et copr. : n° : Obs. : Op. cit. : Petites affiches : P. : Pan. : préc. : Rev. Dr. Immo. : R.T.D. civ. : Rép. :

cridon-ouest décembre 1989 décembre 1989 INTRODUCTION Le crédit-bail, sous son appellation forgée par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et immobiliers des entreprises industrielles et commerciales qui a été mise en œuvre aux ETATS UNIS vers 1952, est apparue en FRANCE quelques dix ans plus tard. Elle a connu aussitôt un grand succès, notamment

L’EVOLUTION DU METIER DE CONSEILLER EN PATRIMOINE ............................................. 43 1. Les principaux facteurs d’évolution ............................................................................43 2. L’adaptation des techniques patrimoniales ................................................................45 3. La rentabilité de l’activité de conseil en patrimoine ....................................................48 4. L’évolution du cadre règlementaire .

formation spécialisée en droit qui prépare les étudiants aux différents métiers du secteur des technologies avancées. Contrairement aux formations traditionnelles qui se focalisent sur une matière juridique (droit des affaires, droit civil, droit notarial…), les enseignements dispensés dans le cadre de ce Master sont orientés vers un secteur d’activité particulier : les nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’orientation de cette spécialisation en fait toute sa richesse puisque

toujours une transmission à titre particulier, un testament peut comporter des transmissions à titre particulier, à titre universel ou universel). Pour obtenir un même résultat, on a plusieurs techniques offertes (ex : pour offrir plus à son conjoint que ne le prévoit le régime légal, il y a eux techniques : les libéralités permettent plusieurs opérations : la donation au dernier vivant, institution contractuelle au cours du mariage. C’est une donation à cause de mort qui n’est permise qu’entre époux

mariage, elle peut cependant être particulièrement malheureuse c'est la raison pour laquelle la cour de cassation tend à corriger l'automatisme de la règle par une disqualification de la dette ménagère dans certaines circonstance en particulier lorsque la séparation de fait à laissé place à un ménage trop évanescent (civ 1ère 15 novembre 1994 defrenois 95 article 3640 CCP notarial 95 deuxième partie 1465, dans me cadre de la souscription d'un époux d'un abonnement téléphonique de son seul nom après

exercices sont remis en cause. Seules des valeurs de liquidation ou de cession doivent alors être retenues et la présentation des états de synthèse doit elle-même être faite en fonction de cette hypothèse. 4. Selon ce même principe, l’entreprise corrige à sa valeur de liquidation ou de cession tout élément isolé d'actif dont l'utilisation doit être définitivement abandonnée.  b - Le principe de permanence des méthodes  1. En vertu du principe de permanence des méthodes, l’entreprise établit ses

Introduction Définition : le droit fiscal est l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt. C'est une discipline technique qui présente une importance essentielle pour l'historien, mais également pour le citoyen (la gestion en bon père de famille se retrouve en droit fiscal). Il intéresse étroitement les libertés publiques. Cette matière présente également des caractères généraux. §1- L'impôt et l'histoire des sociétés L'impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l'histoire