Costa Contre Enel 1964

l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne fasse primé des règles constitutionnelles par rapport au droit communautaire. Supériorités des normes communautaires. C’est la suite logique, de l’Arrêt COSTA contre ENEL, 15 juillet 1964. Arrêt FRAISSE, CC, 2 juin 2000 de même que le Conseil Constit n° 496 DC, on énoncé le même principe, primauté de la constit. B. Le contenu du bloc La Constit de 1958, le préambule 1946 où l’on les principes fondamentaux dans

modalités procédurales nationales qui sont au service du droit tiré du droit de l’UE ne doivent pas être moins favorables ou moins efficaces que celle aménagée pour faire valoir des droits tirés du droit interne. - CJCE 9 décembre 97 « Commission contre France», le principe de coopération loyale peut perturber l’exercice de compétences retenus des Etats car ils doivent toujours tenir compte de leurs engagements européens, il y a une violation de la libre circulation des marchandises, condamnation

règles conservent leur caractère général parce qu’elle traite du président en tant qu’institution et non du président pris en tant qu’individu nommément désigné. En principe ce caractère général est considéré comme une garantie essentielle contre l’arbitraire, contre la discrimination individuelle, et ce principe est d’ailleurs clairement affirmé dans l’article 6 de la déclaration des droit de l’homme de 1789« la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

par le remord de la personne concernée. Ce qui fait la spécificité de la règle de droit c’est l’autorité qui sanctionne la règle, l’état est l’autorité publique. Donc la règle de droit est une règle dont la violation peut entrainer des poursuites contre la personne. «  nul ne peut se faire justice a soit même » il faut une action en justice organisé par l’état. Il existe 3 types de sanctions étatiques : * L’exécution forcée : lorsque le juge contraint une personne a exécuté une obligation

La question des normes communautaires Selon la cour de justice de l’UE (CJUE) « l’ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». C’est l’arrêt de la CJCE du 15 juillet 1964, l’arrêt Costa contre Enel. Cette déclaration de la CJCE montre que si en France on disait que le droit communautaire était du droit international on dit à présent que ce sont des traités internationaux particuliers qui mérite donc une place particulière dans la

exercer les autorités à l’égard des individus. - l’interdiction du travail forcé (art 4). _B/ le principe de la légalité des délits et des peines_ Art 7 CEDH. Ce principe ne s’applique pas à une certains catégories de crimes (ex : crime contre l’humanité). _§2. Les droits conventionnels_ Ils peuvent faire l’objet de limitation et surtout être mis partiellement de coté en période exceptionnelle. _A/ les droits procéduraux._ Parmi ces droits, il y a des droits reconnus par la

autorisés à prendre des contre-mesures : tout ceci se passe dans la sphère du droit international, dans laquelle seuls les Etats parlent entre eux. Ici, la règle n’est pas applicable. On ne voulait pas un déficit de protection communautaire. Les justiciables doivent pouvoir soulever les violations du droit communautaire devant les tribunaux nationaux. Cette solution sera confirmée par de nombreux arrêts ultérieurs. • Le deuxième moment fondateur est l’arrêt Costa c. ENEL12. M. Costa était un avocat célèbre

éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état dans un arrêt Société EKY de 1960 a dit que tout à chacun peut invoquer la constitution devant un juge administratif contre un acte administratif. Le conseil d’état a dit la même chose pour la charte de l’environnement. L’arrêt EKY nous dit que le préambule à valeur constitutionnelle. Arrêt commune d’Annecy : porte sur la charte de l’environnement de 2004 : le CE a

nécessite pour son exécution l’adoption d’un acte positif par l’une des parties contractantes. D’autre part, un traité est complet dans tous les autres cas où il se suffit à lui-même pour assurer son exécution dans l’ordre interne. Dans l’affaire Diggs contre Richardson, la cour fédérale suit le même raisonnement à propos de la valeur juridique d’une résolution du conseil de sécurité de l’ONU. Au vue des critères de la cour suprême, les dispositions de cette nature ne s’adressent pas aux tribunaux mais

Constitution : « Supériorité du droit international sur le droit interne » Mais beaucoup de dispositions en termes de Jurisprudences dans ce domaine. Cour de justice des communautés européennes (décision du 17 juillet 1964 costa contre enel): « Impossibilité de se prévaloir contre un ordre juridique accepté par les Etat membres sur une base de réciprocité d’une mesure unilatérale ultérieure qui saurait lui être opposable » Le Droit communautaire peut donc être considéré comme directement applicable