Costa Contre Enel 1964

pas les moyens financiers d’exercer leurs compétences. * Centralisation plus juridique : les cours suprêmes ont eu tendance toujours à favoriser l’échelon fédéral au détriment des Etats fédérés. La cour suprême américaine -> arrêt McCulloch contre Maryland : « Le congrès peut faire toutes les lois nécessaires et propres à assurer la mise à exécution des pouvoirs énumérés par la Constitution. » (théorie des pouvoirs implicites). En 1816, le congrès américain vote une loi qui décide de créer

CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle

rapports interétatiques.  Les branches mixtes du droit : - Le droit pénal : Les peines sont prononcées au nom de l’Etat ou les peines de prison vont être mises en oeuvre par une administration public. Procès intenté par la société entière contre un ou plusieurs individus. L’aspect privé du droit pénal vise a protéger les personnes et les biens. - Le droit international privé : Ensemble qui régit les rapports entre particuliers présentant un élément d’extranéité (=contact avec un droit

CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle

CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle

un judiciable peut se servir d'une règle de droit de l'UE devant son propre juge. Quand le juge est en possession d'une règle nationale qui contredit une règle communautaire, la CJUE accorde la primauté au droit européen sur le national (Arrêt COSTA/ENEL 1964). Le juge peut donc écarter une loi nationale en faveur du droit européen. Aussi, quand un texte communautaire et une loi nationale sont contradictoires, on applique cet arrêt et en 1975, la jurisprudence C/E peut s'appliquer même si la loi est

Livres blancs, prog généraux ou mémorandums 2.2.2. L’effritement du droit d'initiative : une multiplicité de facteurs Excessive écoute des attentes des Etats membre et partage du droit d’initiative Les résistances nationales Opposition systématique contre les prop jugées trop intégratives Néc de conciliation : acceptation de certaines concessions Attitude d’obstruction, renforce la néc de son rôle d’explication et de clarification L'effritement textuel de son droit d'initiative Partage de ce droit

être concrétisées par une loi pour que l’on puisse s’en prévaloir : par exemple, selon le préambule de la Constitution de 1946, « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette disposition ne saurait être utilement invoquée contre l’administration, en l’absence d’une loi la mettant en œuvre. 2 - La jurisprudence constitutionnelle L’article 62 de la Constitution dispose : « Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités

étrangère et de sécurité constitue, depuis le début des années 1990, un élément primordial des réunions du Conseil européen. Les décisions qu’il a prises dans ce domaine concernent notamment : la sécurité internationale, le désarmement et la lutte contre le terrorisme ; les relations transatlantiques ; les relations avec la Russie ; les relations avec les pays méditerranéens ; les relations avec l’Asie et l’Amérique latine ; le règlement des conflits de l’ex-Yougoslavie et du Proche-Orient. À Helsinki

combinaison de l’article 308 et de l’article 301 TCE relatifs à la compétence de la communauté en matière de gel économique pour établir la compétence du conseil pour adopter dans le cadre d’un règlement communautaire des sanctions non pas dirigés contre un pays mais contre des individus ou des personnes morales. Ce mode de raisonnement est devenu impossible, on ne peut pas utiliser le raisonnement de l’article 352 pour remplir les objectifs de la PESC. §2) la nature des compétences de l’union.