Costa Contre Enel 1964

quand le regroupement familial consistait pour un ressortissant pays tiers consistait à rejoindre non pas un citoyen mais un travailleur. Arrêt 27 octobre 1982 Morson Jhanjan ( les R relatives au regroupement familial ne peuvent pas être invoquées contre le droit national par un ressortissant communautaire pour faire venir auprès de lui dans son propre pays un membre de sa famille. Cela introduit une différence de traitement entre les différents ressortissants pays tiers ceci selon que le ressortissant

européenne et l’invoquer devant son juge national. Sans cet arrêt, on ne pourrait pas parler d’un MI. 2. Arrêt Costa c/ Enel de 1964. Le principe déclaré est celui de primauté. Mr Costa contestait le montant de sa facture d’électricité. Il estime que le monopole qui a permis la création de Enel est contraire à l’article 37 du traité de Rome qui contraint les monopoles à assurer une LCM.. Enel a été créé après l’entrée en vigueur des traités. Normalement en droit, un adage veut que la loi postérieure

pouvoir : soit la circulaire contredit la loi à laquelle elle est appliquée, soit le ministre a pris une circulaire als qu'il n'avait pas le pouvoir réglementaire. Enfin, il existe un décret du 28 nov. 83 qui dispose que les usagers peuvent se prévaloir contre l'administration des circulaires publiées et légales. La q° qui s'est posée à l'issue de ce décret est de savoir si ce décret a donné valeur juridique aux circulaires. Mais l'abondance mm de jurisprudence à cet effet témoigne que les circulaires st

d’occident et d’orient. Ne prend fin que lors du concile de Vatican II. La distinction entre catholiques protestants est due à la réforme qui trouve son origine lors de la traduction de la bible en langue courante (réforme luthérienne et calviniste). La contre réforme se traduit d’un point de vue artistique dans le baroque (sa diffusion se fait dans les zones où on essaie de cantonner la réforme). Se traduit sur le plan politique : la 1e division politique est la séparation de l’empire romain. Echec

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s'inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

Constitution. Un pouvoir rappelle les autres pouvoirs au respect de cette norme suprême. La Constitution, émanant du peuple abstrait, est interprétée par le juge pour le respect des valeurs suprêmes véhiculées par ce texte et pour protéger le peuple réel contre les abus de ses représentants. Toutefois, protéger ne signifie pas conserver, comme le rappelle M. Rousseau ; la protection doit être vivante. Le contrôle s’exerce en fonction des situations actuelles, des conséquences concrètes de la loi dans un

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

communautaires En annulation : il vise à annuler un acte, une décision du droit communautaire. Le recours préjudiciel : (renvoi préjudiciel) c’est un recours en interprétation ou de validité du droit communautaire. La CJCE connaît également les recours contre les décisions du TPIE. En plus de ses pouvoirs juridictionnels, la CJCE a également un pouvoir consultatif, elle rend des avis. Elle ne fait que trancher les litiges. La CJCE peut obliger un commissaire à démissionner individuellement. Le Tribunal

dirigiste, plus concertée, plus conventionnelle. La planification n’est pas un acte coercitif ; c’est une organisation générale, établie par l’E en relation avec les partenaires sociaux. Dans les a 70 : d’une parton a toujours besoin de l’E pour lutter contre l’inflation et le chômage ; mais aussi on a besoin de marché. C’est par une loi du 19 juillet 1977 qu’on met en place en France, avant la CEE un contrôle des concentrations. C’est le fait que l’adm doit autoriser une op° de concentration = une op°

d'acteur transnational, les Firmes multinationales se caractérisent par leur multi localisation, leur organisation en réseaux et leur exterritorialisation, qui représente la tentative de s'émanciper du support territorial. En 2000, on en compte 40 000 (contre 11 000 en 1975) et 220 000 filiales. Elles contrôlent, dans leur ensemble, la moitié de la production mondiale. General Motors, par exemple, effectue un chiffre d'affaire de 168 milliards de dollars par an. Leur capacité à rivaliser avec l'Etat s'explique