Costa Contre Enel 1964

de l'administration aussi bien au plan national qu'au plan local. Il y aune réforme qui est menée au plan national, la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Elle a été lancée par N. Sarkozy à partir de 2007 d'une part, il faut lutter contre la bureaucratie et tenter de rationaliser l'organisation des services de l'administration ET il y a une crise mondiale financière, il faut donc économiser. F. Hollande a proclamé que la réforme de l'administration continue, mais il a décidé d'arrêter

Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable ». Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt intérieurs des SP Les tiers au contrat peuvent, à l’appui

L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Examen

l’Etat et le Droit. Mais il existe d’autres conceptions de l’Etat de Droit, notamment la conception libérale. La théorie libérale de l’Etat de Droit est liée à la théorie démocratique. Son fondement : protéger les individus, leur droits et libertés contre l’arbitraire du pouvoir par le Droit. Bibliographie : - L’Etat de Droit – Jacques Chevalier – Montchrétien - « L’Etat de Droit apparaît comme une organisation politique et sociale destinée à mettre en œuvre les principes de la démocratie libérale »

au droit international. Au départ, il n'était pas question pour la CJ d'affirmer une telle autonomie puisque dans son arrêt Van Gend En Loos, le droit communautaire est qualifié par la cour elle-même d'ordre international. Dans l'arrêt Costa contre Enel de 1964, la CJ va qualifier le droit communautaire d'ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats-membres. Dans son avis 1-91 de 1991, la Cour explique que la CEE est une "charte constitutionnelle d'une communauté de droit".

traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation

pouvoir doivent être séparés, équilibrés en vue d’assurer la garantie des droits et des libertés des citoyens. En ce sens, Montesquieu a défendu, enfanté les idées de la démocratie dans L’Esprit des Lois. Montesquieu disait qu’il fallait cette idée de contre-pouvoir. Il a été lé précurseur de ce que nous appelons aujourd’hui la notion de démocratie, la notion d’état de droit. A partir de la Révolution Française, on considère que cette conciliation du pouvoir et de la liberté doit résulter d’une Constitution

applicable « à la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole, qui restent régis par les textes régissant ces produits », ce qu'a maintenu plus tard l'ordonnance du 1er décembre 1986. La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme n'a pas modifié l'article 6 de la loi du 24 mai 1976. Il résulte donc des textes que nous venons d'analyser que l'aménagement du monopole du tabac par le législateur, dont l'intention est en principe d'exécuter les

les Etats à faire ce qu’elle a décidé de faire. Il faut faire en sorte selon RS que dans la CECA existe des voies de recours contre les décisions de la haute autorité. Place éminente du droit dans le fonctionnement de la communauté à venir. Cette haute autorité va pourvoir créer du droit + cette autorité elle-même n’échappera pas au droit, possibilité de faire un recours contre les décisions de cette haute autorité pour vérifier qu’elle respect bien le droit. Droit à l’origine de la communauté, produit

* L’entré dans le champ communautaire des questions de visa, d’asile et d’immigration. En outre, le traité accorde une attention particulière aux citoyens européens consacrant l’importance des droits de l’homme pour l’union européenne, la lutte contre la chômage et le rôle des services d’intérêt économique général. Les 10 années qui ont suivies le traité de Maastricht ont vu les états membres de l’union économique et monétaire adapter leur économie aux « critères de convergence » c’est-à-dire