Costa Contre Enel 1964

Reconnus par la Loi de la République). Le bloc de conventionalité composé des traités internationaux dont le droit communautaire et non communautaire. Aussi, la Constitution doit respecter le droit communautaire selon la jurisprudence Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Les lois avec le blocs de légalité Les Principes Généraux du Droit et la jurisprudence dégagée par le juge de cassation Les règlements : décrets en Conseil d'État (art R du code du travail) et décrets simples (art. D du code du

d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris par la Commission seule. Les directives : 341 adoptées en codécision, 878 par le Conseil, 711 par la Commission. Donc : - L’emprise du droit communautaire sur le droit français est aujourd’hui

la politique étrangère. II/ Les crises La crise est en quelque sorte constitutive à l'Union européenne. Certains diront que la crise est dans l'ADN de l'Union européenne. C'est en général au moment des crises qu'elles avancent le plus. A/ La contre-proposition: l'Association européenne de libre-échange (AELE) La Grande-Bretagne a d'emblée marqué un très fort septissisme à l'égard de la construction communautaire, en tout cas sous une forme intégrée. D'abord parce qu'elle est très opposée à

pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de

notamment en matière de politique étrangère. Et notamment, rapidement vont être mis en place des mécanismes de coopération mais de caractère intergouvernemental. Par ex, on va mettre en place dès 1976 une coopération policière en matière de lutte contre le terrorisme. Egalement, va être mis en place à partir de déc 1974, les Conseils européens, à l'initiative de la France, réunion 3 fois par ans afin de disputer de toute question politique communautaire et internationale. Ne se réunissent que les

de Lisbonne – alors qu’elle avait dit oui au Traité constitutionnel ! Pourquoi ?! Au Traité de Lisbonne, il manque actuellement l’accord de l’Allemagne (un recours est en cours devant la Cour constitutionnelle), de la Pologne (le président est contre l’union européenne – il manque la promulgation), de l’Irlande (il y a eut un accord : l’idée est de faire revoter les irlandais, mais ils ont obtenu le maintien d’un commissaire par états membres (ce qui est désastreux sur le symbole) – et l’Espagne

loi. - La deuxième raison est d’ordre pratique : depuis 1958 il existe un organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois : le conseil constitutionnel Deux grandes conséquences : - On ne peut pas former un recours contre une loi devant le juge administratif - Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier

spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est revenue à la doctrine qui a tenté de raccrocher l’Union à plusieurs types de catégories mais chacune des catégories s’appliquent en parti à l’Union mais ne correspond pas totalement. C’est le cas du fédéralisme

Mais on ne peut opérer une scission nette entre le droit et la morale car ils sont souvent liés (Ex: dans l'empire romain pas de distinction, loi et morale liés). Séparer le droit et la morale apparait comme une manière de protéger le sujet de droit contre les intrusions du droit, tout comme le fait que la morale n'a pas a s'imposer au droit (Ex: homosexualité) => Qu'en est-il aujourd'hui de la séparation du droit et de la morale? Il est certains droits qui se fichent de la morale, comme le droit

modèle territoire nationale· Amplification phénomènes mondialisation Absence substitut Etat pour 3 raisons :· Impossibilité citoyenneté sans territoire · Echec théories marxistes· Echec volonté Tiers-monde 3- L’Etat rempart contre l’insécurité  face troubles intérieurs + extérieurs (dilemme de sécurité) · Théorie souveraineté créée en réaction violence MA  ligne défense paix civile· Baisse fréquence conflits  baisse nbr morts · Recherches