Costa Contre Enel 1964

est donc soumis à la loi. La deuxième raison est d’ordre pratique : depuis 1958 il existe un organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois : le conseil constitutionnel Deux grandes conséquences : On ne peut pas former un recours contre une loi devant le juge administratif Le juge administratif ne peut pas soulever d’exception d’inconstitutionnalité de loi (exception qui aurait pour but d’écarter la loi). refus mis en évidence dans l’arrêt Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 3)

à l'égard des particuliers et enrichir leur patrimoine jrdq, ne s'épuisait pas entre les rapports contractuels entre plusieurs E en tant que sujets de DI. Le deuxième moment fondateur en terme d'autonomie irréductible du DC est l'arrêt Costa c/ ENEL en 1964. Selon l'opinion dominante, cette affaire a eu pour effet de couper le cordon ombilical entre l'OJ comm et l'OJ I. En effet, il y est affirmé cette fois « qu'à la différence des TI ordinaires, le T de la CEE a institué un OJ propre intégré

régissant l’asile ; • Accord sur la Fiscalité de l’épargne (lorsque des ressortissants de l’U.E déposent leur fortune en Suisse, une partie de leur revenu de fortune est restitué aux Etats membres de l’U.E avec trois stades, 15%, 20%, 35%) ; • Lutte contre la fraude (de marchandises telles que les cigarettes) – non en vigueur formellement mais appliqué de manière provisoire par la Suisse et les membres de l’U.E - ; • Produits agricoles transformés ; • Accord sur l’environnement ; • Matière statistiques

certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE

libérale du 19ème s en Europe espérait limiter l'arbitraire royal en soumettant le monarque au respect de règles précises contenues dans un texte solennelle. Pour Montesquieu la constitution est une barrière contre l'absolutisme. Un contrôle de constitutionnalité des lois est une garantie contre l'arbitraire des gouvernants. Le terme de constitution est synonyme de liberté et de démocratie. C'est en ce sens que l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce que: «toute

Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE

du Traité de l’Elysée .Le Parlementaire Allemand ont siégé avec les parlementaire français à Versailles. Il y eu création d’un manuel d’histoire Franco-Allemand, 3 volumes le premier en 2006 et le dernier en 2011, c’est un acte très symbolique. Par contre il y a eu un manuel entre l’Allemagne et la Pologne qui n’a pas abouti. Le processus d’unification de l’Europe Fondé uniquement sur les Ce et aujourd’hui sur l’UE. Trop stricte donc ne tient pas en compte des autres organisations qui elles vont sur

Comptes européenne : institution de contrôle des finances européenne. - Le Conseil Européen : rencontre des chefs d’Etats. Section III : L’ordre juridique communautaire Cet ordre juridique communautaire a été affirmé CJCE 15 juillet 1964 Costa / Enel . La CJCE a considéré qu’il existait un ordre juridique communautaire qui s’impose aux Etats. §1 Les sources du droit communautaire Il y a une hiérarchie des normes - Le droit communautaire primaire : c’est le droit issus des traités

profit duquel les états ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les états membres mais également les ressortissants » Cette solution fut confirmée dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 lorsque la cour énonce : « qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres » Les communautés européennes et l’UE se définissent

échoué car trop aux extrémités. II) Des exemples de crises  Deux Etats ont rendus la construction des premiers pas des communautés difficile : * La GB * La France en particulier à l’époque du GDG A) Le premier exemple : la contre-proposition La GB va tout de suite dire non à la CECA et à la CEE qui est pourtant uniquement éco. Selon elle, l’UE devait se contenter de constituer un Marché Commun et en aucun cas une Union douanière. Ce qui les distingue c’est le fait que pour