Costa Contre Enel 1964

opposition par rapport à l'autre. A cette époque, on ne va donc pas pouvoir avoir des organisations européennes s'étendant sur l'ensemble du territoire européen. Dans chaque bloc vont naître des organisations européennes, car chaque camp va s'unir contre la menace adverse. C'est ainsi que naîtra par exemple l'Alliance Atlantique et l'Union de l'Europe Occidentale de l'autre (?), mais dont la vocation est essentiellement militaire. L'autre objectif de l'Europe était de contenir la menace allemande

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

Elle doit être fondé sur un système parlementaire comportant un Roi et deux chambres (chambre des pairs et chambre des corporations). L’ambition au 19ème siècle est bien plus large (expression « Etats-unis d’Europe » de Victor Hugo). Il faut lutter contre le nationalisme (Proudhon : 1863 « du principe fédératif »). Mais dans les faits l’idée européenne n’existe pas. Elle connaît un renouveau après la 2nde Guerre Mondiale à travers deux personnages. Le Comte Autrichien Codenhove-Kalergi (1923 :

du Parlement européen en matière budgétaire) Si la procédure de conciliation prend fin : - soit le Parlement rejette le projet de budget : la Commission devra proposer un nouveau projet et la procédure reprend au début. - soit le Conseil vote contre l’accord de conciliation : le budget peut néanmoins être adopté par le Parlement dans les termes qu’il souhaite. ----- (8) Le contrôle de la Commission par le Parlement européen----- Le Parlement : 1e institution citée dans le Traité de Lisbonne

entreprises : revendications de faire cesser un comportement ou d’obtenir de l’autre qu’elle agisse dans un sens ou dans un autre. Droit de l’UE ++ à Droit de la concurrence qui interdit ententes et abus de position dominante. Entreprise peut invoquer contre une autre une nullité de circulation. Ex : Une société au RU propose de la bière à ses clients (Pub), elle a dû passer un contrat pour être accueilli dans des murs avec une autre société qui lui a imposé un achat de bières de manière exclusive. Le

depuis longtemps). La complexité de la loi : elle connait une prolifération sans précédent, on adopte ainsi certaines lois ayant une valeur juridique réduite → déclarations de principes, déclarations objectives ex : loi du 29.07.98 relative à la lutte contre les exclusions art 140-1 « l'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constituent un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ». Souvent, la

prononcée contre une révision constitutionnelle visant à définir des quotas d’immigration et à simplifier la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. En ce qui concerne les quotas d’immigration, dans son rapport, la commission constate qu’une « politique de quota migratoire/…/ n’est pratiquée nulle part en Europe » et qu’une « politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d’immigration de travail, inefficace contre l’immigration

du service public. La délégation contractuelle de service public : C’est un acte par lequel une personne publique confie a une autre personne privée par convention, la mission de faire fonctionner un service public à ses risques et périls. En contre partie d’une rémunération perçue sur les usagers. Cette rémunération doit représenter le financement substantiel du service ( ex : activité de transport en commun) .Le contrat traditionnel de délégation de service public est la concession de service

européenne. On a pu parler à juste titre d’une Europe par le droit. Il constitue un ordre juridique complet avec les Traités Communautaires mais aussi avec les normes dérivées, c'est-à-dire les règlements et les directives communautaires. Très tôt, dès 1964, la CJCE à précisé que la CEE était soumise à un ordre juridique spécifique. Ce droit prime sur les droits nationaux. Certaines juridictions nationales ont résisté et parfois résistent encore à cette primauté. On peut citer l’exemple de la France en

service public. • La délégation contractuelle de service public : C’est un acte par lequel une personne publique confie a une autre personne privée par convention, la mission de faire fonctionner un service public à ses risques et périls. En contre partie d’une rémunération perçue sur les usagers. Cette rémunération doit représenter le financement substantiel du service ( ex : activité de transport en commun) .Le contrat traditionnel de délégation de service public est la concession de service