Costa Contre Enel 1964

une perméabilité entre le juridique et le pô. Les juges rendent leurs décisions en intégrant les conditions pô et sociales. CEDH : Affaire Depalle contre France, 11 février 2009, maison construite sur domaine maritime en face de l’ile de Re. France veut détruire cette maison. Affaire soumis à la CEDH. Affaire du 10 juillet 2008, SOULAS contre France. Portait cette affaire sur un ouvage publié en France sous l’intitulé La colonisation de l’Europe discours vrai sur l’immigration et l’Islam. Thèse :

lorsque dans une citée il règne la paix, la justice et l’amitié. C’est une philosophie du droit général : On est mieux ensemble plutôt que seul et cela mène au bonheur individuel. - Paix (Intérieur entre la population et extérieur par la protection contre les d’agression …) - Amitié  (bienveillance réciproque, qui doit se traduire en acte. S’il n’y a pas d’amitié, alors il n’y a pas de société.) - Justice, définition économique, il y a justice que lorsque chacun a ce qui lui est du. Il appelle

des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché contre les déséquilibres (dimension défensive). B) Définition du droit de la concurrence Le droit de la concurrence cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y

primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section 3 : L'échec de la CED. La CED, c'est la Communauté Européenne

renoncer à leur souvera ineté afin de créer une politique pénale commune. Or, en 2003, le Traité du Touquet est sign é afin de réduire la compétence entre les forces de sécurité françaises et britanniques à la seule lutte contre l'immigration. La collaboration de lutte contre la criminalité entre les frontièr es est tuée dans l'œuf. Au sein du Conseil justice et affaires intérieures, les deux Etats vont s e solidariser pour refuser systématiquement la notion de normes pénales (procédurales ou

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer

reconnus dans la Convention. Explicitement prévu dans la CEDH que les états membres doivent garantir ces droits à leurs citoyens. Permet aux citoyens de se prévaloir de ses droits contre leur propre état. Il s’agit de la caractéristique de la Convention car créer des droits pour les citoyens de ses pays = invoquer la Convention contre l’état. Signification => Les autorités françaises n’ont pas le droit, concrètement, de torturer un suspect en vertu de la CEDH. Autorité qui vérifie le respect de cette

dans la conception très classique de la démocratie française tel qu'elle était dans les années 70'S/80's ? Il y a une peur du gouvernement des juges qui vient de la méfiance à l'égard des Parlements. La révolution française s'est construite contre ces parlements. Un des premiers actes de la révolution est de suspendre l'activité des Parlements d'A-R car ils s'étaient opposés,sous louis XV et Louis XVI, à toute tentative de modernisation de la société française. Par exemple, dès 1788 le

Conseil de l’Europe avec 318 membres. Ce dernier prend des actes juridiques et des conventions, notamment la Convention de sauvegarde des DH et des libertés fondamentales. On l’appelle souvent la Convention européenne des DH adopté à Rome le 4 novembre 1964 ou bien CEDH. La Cour Européenne des DH peut être saisi que si les voix de recours ont été épuisées et s’impose au différents Etats. (Article 6 §1). La Convention date de 1950, la France ratifie en 1974 mais dans la Convention il y a des protocoles

ordinaires et des magistrats(3)). _ Le but du droit ce n’est pas nécessairement de satisfaire la population, ce que veut l’opinion publique. Ex : au moment où la proposition de l’arrêt de la peine de mort a été fait, la majorité des français étaient contre. (Kikoo, Anaïs) Le droit n’est pas fait pour convenir au plus grand nombre. Il y a de nombreux secteurs où c’est vrai il existe des textes écrits, et où le juge a fournit un travail important pour faire évoluer ces textes et les interpréter = interprétation