Costa Contre Enel 1964

des capitaux 2 autres traités modificatifs, - fondamentaux du point de vue matériel: - Traité d’Amsterdam (1997): * la communautarisation (visa, asile, immigration) * donne compétence aux instances de l’UE pour les actions en matière de lutte contre toutes les discriminations (ex: origine, race, croyance, sexe) et ont été adopté des directives essentielles « Race et emploi » et « Egalité des sexes » - Traité de Nice (2001) Paragraphe 3: Les principaux apports du Traité de Lisbonne (13 décembre

politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires

Cette théorie de la SDP doit être articulé avec le mythe légaliste qui est a l’œuvre a la fin du 18es dans la pensée de Montesquieu et de Rousseau . La loi est l'expression de la volonté général et par conséquent la loi est en elle même un rempart contre l'arbitraire . Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement. 2 / Le domaine de la loi La loi a été la principale source du droit pendant presque un siècle et demi (1804 à 1958). Toutes les règles importantes étaient posées par des lois. Les

Il faut identifier le moment précis où se noue la relation qui va donner lieu à l'intégration juridique européenne. L'idée d'Europe est très ancienne, elle remonte au moins à la Grèce antique, à Hérodote, à l'idée que l'Europe c'est la civilisation contre les barbares. Mais, l'Europe politique et juridique qui nous intéresse émerge beaucoup plus tard. Il y a lieu de distinguer deux moments essentiels. Le premier est la conception traditionnelle qui se développe aux 16° et 17° du droit public européen

impersonnelle – à vocation particulière et personnelle). Ils peuvent être confrontés à la loi qui leur est supérieure. Ce contrôle va être réalisé soit par voie d’action soit d’exception. Action (en présence d’un procès administratif engagé par l '’administré contre l’administratif à l’encontre de l’acte administratif qui fait grief à l’administré. Il va porter sa cause devant le tribunal administratif en soutenant que la réglementation est contraire à telle disposition de la loi. «  un recours pour excès de

Petit 2 de cet accord : il remet en cause le vote à la majorité qualifiée. Est pour l’unanimité. Par ce texte, la France obtient l’abandon du vote majoritaire au profit de la pérennisation de son droit de veto. Un consensus : personne n’a voté contre. Unanimité : tout le monde a voté pour. Le compromis de Luxembourg est toujours en vigueur, mais est tombé en désuétude. C’est un frein. Les ressources propres Les 2 traités d’Europe prévoyaient que les contributions financières des

1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre un décret de 1981 « pour action en faveur de la liberté ». le Conseil d’Etat rejète : « ce principe ne s’impose pas au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante ». Au niveau du préambule de 1946, la Haute-Assemblée dégage un principe

applicable. C- Régulation de l'activité nationale. État/ personne privée : Affaire Colombani (directeur du journal le Monde qui avait publié un article mettant en relief la possible implication de la famille marocaine dans un trafic de drogue ) contre France 2002. En droit français il existait l offense à chef d état étranger. Les juridictions françaises l'ont condamné. Il a saisit la CEDH en invoquant l art 10 de la CESDH protégeant la liberté d expression. La CEDH a considéré que la condamnation

l’union d’Etat. III. La spécificité de l’UE. L’UE s’est construite exclusivement par le droit. Donc aujourd’hui, quand on parle de l’UE on parle du droit de l’UE. * Elle constitue un ordre juridique particulier. Arrêt de la CJCE de 1964 : COSTA contre ENNEL. Pour la CJ l’UE est dotée d’un ordre juridique propre, distinct des ordres juridiques nationaux, distinct de l’ordre juridique international, un ordre juridique intégré dans l’ordre juridique des Etats membres. * Le droit de l’UE

justice Justice commutative Elle régit les échanges entre individus, elle implique que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne (matière contractuelle) elle prédomine qd on crée un statut catégoriel car elle a en vue de protéger le faible contre le fort Justice distributive Elle se situe sur un plan général, elle procède d’un partage équitable des pouvoirs, des devoirs, des richesses et aussi des charges entre les membres d’un même groupe. Le droit est là pour compenser un certain déséquilibre