Costa Contre Enel 1964

confédération …) * il définit le statut du droit dans l’état, il va nous apprendre dans quel type de régime politique on se trouve (parlementaire, présidentielle, semi-présidentielle). * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’état. Dans la constitution on trouve l’énoncé de droit fondamentaux et dans certains cas la mise en place de garanties destinées à protéger ces droits (par ex la loi fondamentale allemande de 1749, les article 1 à 19 sont concernés par

par les traités. Elle peut également agir dans le cadre d’un recours en carence formé par une institution contre un acte ou contre une abstention à statuer d’une autre institution. Elle peut également statuer sur les recours en annulation formulés par un Etat contre un acte ou une abstention à statuer du Conseil ou du Parlement européen. La Cour est compétente pour connaître des recours contre les arrêts du Tribunal de première instance. B) La compétence préjudicielle La Cour, dans le cadre de ses

rassemblement des ministres européens. Le propre de l’intégration européenne n’est pas de remplacer les états mais d’intégrer le continent européen. Les états se créent et se reconnaissent donc il y a une coopération. Les états faibles doivent s’allier contre les états forts. On trouve donc les prémices d’un droit inter- étatique. Mais cela n’a pas empêché les phénomènes de guerre ou d’hégémonie. C’est la période de l’équilibre européen. §2. L’équilibre européen A. Les origines du principe d’équilibre

entre ces deux codes, notamment au début du 20ème s, les japonais décident de se moderniser. C’est qu’à partir de la 2GM qu’on a vu le rapport s’inverser = le code allemand pas terrible vu que c’est le perdant, la France un peu perdante aussi mais par contre on a les intérêts américains qui viennent en Europe. On a donc vu une nouvelle domination = celle du droit anglo américain. Section 2 : l’ascendance du droit anglo américain. A partir de la 2GM les vainqueurs ce sont les US et les GB, il y a une

George Bidault, Président du Conseil de la CECA, un projet de Traité instituant une Communauté européenne politique. Elle aurait pour objectif de protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, de garantir la sécurité des Etats membres contre les agressions, d'assurer la coordination de leurs politiques extérieures et d'établir progressivement le Marché commun. Le projet de Traité prévoit pour ce faire cinq institutions: un Conseil exécutif européen, un Parlement composé de deux chambres

positions et des moyens inégaux, ni qu’elles peuvent nouer entre elles des rapports de subordination : mais d’une part, ces situations sont réputées avoir été librement consenties par les intéressés, d’autre part, les règles de protection du faible contre le fort, très nombreuses, ont un caractère juridiquement exceptionnel et sont destinées à rétablir l’égalité de principe. Cette différence d’esprit fait que les règles de droit public et de droit privé sont substantiellement différentes, même lorsqu’elles

Devant le CE directement : en 1er et dernier ressort (pas d'appel, ni de cassation). Compétent dans différentes hypothèses: CE est le seul organe constitutionnel à pouvoir connaître de la légalité d'un décret, actes réglementaire d'un ministre, contre une ordonnance, les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le psdt de la rép. Les recours en 1ere instance devant le TA ou le CE ne sont en pcipe jms suspensif (car c'est l'expression du privilège du préalable.) B. L'appel Pcipe:

l’espace de l’Europe occidentale. Parallèlement à l’Est, l’empire romain de l’Est continue. L’Orient va reconquérir l’Afrique du Nord (qui a elle aussi été envahie par les peuples barbares). Ces invasions barbares qui finissent en Afrique du Nord sont contrés par l’Orient. C’est un échec pour l’empire romain car il est affaiblit. Emerge au Sud l’islam qui va le menacer. Avec l’avènement de l’islam, le monde méditerranéen va se diviser en deux: Nord/Sud. Va se former une entité géographique: l’Ouest sur

conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution donnée par le tribunal est que la responsabilité

dans lequel aucun acte en retour n’est demandé, il s’agit d’action purement désintéressée. Le contrat à titre onéreux engage chacune des parties à verser un avantage à l’autre. Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, etc. Contrat commutatif et contre aléatoire Cette distinction vient des seuls contrats à titre onéreux, qui se subdivisent. Le contrat commutatif existe lorsque « chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne