Costa Contre Enel 1964

national, ethnique, religieux ou racial. Ce qui distingue un crime de génocide d’un crime de guerre, est qu’il faut qu’il y ait intention de détruire, d’exterminer, un groupe précisément identifié. Tous ces points étaient en principe autant de barrières contre la construction européenne. Mais cela va évoluer. Les pays sont ruinés et se rendent compte qu’ils ne parviendront pas à un retour à la prospérité s’ils restent isolés : pragmatisme économique. De plus, les ordres de grandeur géopolitique sont

a utilisé dans un premier temps la théorie de l'acte clair: c'est le fait de dire que tel acte du droit communautaire est parfaitement clair et ne nécessite pas d'interprétation. Comme expression de cette théorie on a l'arrêt du CE ass. du 19 juin 1964 "société des pétroles Shell Berre". A partir des années 1970, le Conseil d'Etat a accepté de saisir la CJCE. E) Les modalités d'application On a deux situations: - Il existe une norme internationale puis un acte administratif.

politique : elle laisse la place à la négociation intergouvernementale. Quand un Etat refuse d’appliquer un texte il doit négocier. Respect de la souveraineté étatique. Une efficacité juridique : elle c’est dotée d’un organisme de droit qui sait trancher contre la différence des Etat. C’est la cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre de l’union et la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui garantie le respect de la convention. Cette convention est donc respectée par une juridiction. Pour

droit communautaire. Il indique que l’objectif du traité est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté. Le droit communautaire bénéficie aux personnes privées qui peuvent l’invoquer contre le droit national. Qualifie l’Europe communautaire d’Europe des marchands pour autant la critique est exagérée car le traité dans son article 2 dépasse des considérations seulement économiques et vise le progrès économique et social et l’amélioration

Étrangère et de Sécurité Commune et la coopération dans les domaines des affaires de l'Intérieur et de la justice. Le traité de Maastricht : il a instauré la PESC et la Coopération dans les Affaires Intérieur et de la Justice (CAIJ) (lutte contre le terroriste, contre les stupéfiants, l'immigration clandestine...), domaine qui nécessite une coopération entre les autorité douanière et policières des Etats membres. Ces domaines font l'objet d'accords intergouvernementaux. L'idée des auteurs de ce traité

tranché selon la même loi, quelle que soit la juridiction saisie. Or certains professeurs de droit ont mis en cause ce projet et ont publié une lettre ouverte adressée au président pour dénoncer le caractère illégitime et défectueux de ce projet, une contre lettre a été publié en réponse par d’autres professeurs qui font état d’une dénonciation excessive et dans laquelle ils défendent au contraire la légitimité et le bien fondé de ce projet et donc du droit communautaire). Cette controverse met en lumière

s’associent vont se concerter périodiquement et leurs gouvernements vont se réunir régulièrement. Institutionnalisation n’est pas exclue mais en aucun cas il n’est question de transférer (irréversible) des compétences de l’Etat à ces institutions. Par contre, il peut y avoir délégation de compétences (= limitation de souveraineté volontaire, temporaire et réversible). L’adoption des décisions se fait quasi-exclusivement à l’unanimité (chaque Etat a un droit de veto). On a vu les deux visages de l’Europe

pour tout juriste : la Cour de justice l'a très vite souligné en ces termes : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres », CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ENEL, aff. 6 / 64. C'est donc un système dans lequel un nouvel ordre juridique fonctionne de manière autonome tout en étant intégré dans 27 ordres juridiques nationaux. On imagine donc la complexité. - D’autre part, sur un plan politique, il faut

n, le continent UE est devenu le terrain  d’une guerre larvée entre les deux blocs qui se constituent (Est / Ouest). Va etre le ferment  d’une réunion des états dans des organisations UE. Les   USA   acceptent   d’intervenir   dans   la   lutte   contre   le   communisme,   par   la   doctrine   de  l’endiguement (développée par Truman). Ils vont chercher à focaliser l’attention des pays  d’europe de l’ouest sur leur doctrine. A l’ouest, se crée le pacte atlantique, issu du traité de Washington, signé le 4 avril 1949

recours en manquement (sauf modification du statut), pour les questions préjudicielles (sauf modification du statut), pour certains recours directs qui lui sont réservés en raison de leur importance constitutionnelle (voir infra), pour les pourvois contre les décisions prises par le Tribunal dans le cadre des recours directs et, exceptionnellement pour le réexamen de décision prises par le Tribunal, en tant que juge de cassation ou d’appel dans les matières dévolues en première instance aux juridictions