Cotisation foncière des entreprises

reçus en échange d'une contrepartie (cotisation préalable) généralement financée au titre de la solidarité professionnelle entre actifs : retraites, allocations chômage, indemnité maladies… Les revenus sans contrepartie préalable, généralement financée par l'impôt au titre de la solidarité nationale entre citoyens : RSA, bourses scolaires A. LES REVENUS PRIMAIRES  Ils représentent la contrepartie de la contribution des agents économiques (ménages, entreprises, administrations) à l’activité productive

Qu’achète-t-on dans une entreprise ? Par définition toute dépense externe de l’entreprise con stitue un achat , En règle générale on distingue les achats de productio et les achats horsn production, Certaines natures de dépense à caractère récurrent qui s ont gérées au plan comptable selon le principe d’abonnement entrent dorénavant dans la sphère d’intervention des acheteurs : Énergies et fluides Télécoms Assurances Certaines prestations intellectuelles réputées « intou chables » (avocats

une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, ont jusqu’à présent été mis en œuvre. Pour réussir la suppression de la taxe professionnelle, la réforme doit s’accompagner de la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base à la part foncière de la taxe professionnelle. Le choix des recettes de compensation doit respecter le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales : cellesci doivent pourvoir disposer de marges de manœuvre leur permettant d’ajuster leurs recettes

pratiquer l'assurance. 3) Les administrations publiques (APU) Regroupent les UI ayant pour fonction économique de produire des services non marchands et d'effectuer des opérations de redistribution du revenu. 4) Les ménages (y compris les entreprises individuelles) (MEN) Regroupent les individus considérés dans leur fonction de consommation. 5) Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) Regroupent les UI fournissant des services non marchands au bénéfice des ménages;

l’évolution des revenus primaires 1) Le partage de la valeur ajoutée CA – CI = Valeur Ajoutée Profit des sociétés Revenu des entreprises individuelles Impôts sur la production Rémunération des salariés Revenu des administrations publiques Revenu de la propriété Revenu de l’activité Salaires et cotisations sociales Revenues Mixtes Dividendes EBE non distri.Revenu des sociétés Revenu primaire des ménages TVA, TIPP, taxe sur alcools

traité dans le mémoire Part détenues par des entreprises ou des sociétés : les règles d’imposition des résultats correspondant aux parts détenues par des entreprises ou des sociétés diffèrent selon la qualité de l’associé. - L’associé de la SCI est une société soumise à l’impôt sur les sociétés : la quote-part lui revenant est déterminée selon les règles applicables à cet impôt (en général ce sont les règles des BIC) - L’associé est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

apparaisse les problèmes autour de la santé : création de mutuelle (dans ce système, si je donne un euro, je n'en reçois pas forcement un mais je donne un euro a celui qui en a besoin - Coopérative - SCOP : société coopérative ouvrière de production (entreprises qui produisent mais qui l’intérieur de son fonctionnement considère que la valeur ajoutée est produite par les salariés. Exemples les verreries d'Albi créée par Jean Jaurès – -Mutuelle code de la mutualité en 1898 propre à la France. L'Europe

doit pas provenir des int des emprunts. La part du déficit au dela de 10700 ou des intérets est imputables sur les revenus fonciers des 10 années suiv. Régime du réel si loyer du foyer > 15000 Imposition : Recettes - frais (frais de gérance + taxe foncière + ch de copropriété + frais de gestion avec max de 20€) Si recette < 15000 choix entre le micro et le reel BNC Régime micro si recette < 32600 Imposition: recettes abat de 34% Régime réel (décla. contrôlée) Recettes encaissées - dépenses professionnelles

Fiscalité des personnes physiques Introduction Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises: * Imposition des résultats de l’entreprise : IS, Bénéfices Industriels et commerciaux * Calcul et paiement de la TVA * Particulier : * Calcul de l’Impôt sur le revenu * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/ pers morales * Fiscalité des personnes physiques : IRPP

Section 5 : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global A) Retenue effectuée à raison des revenus visés à l’article 33 B) Retenue à la source sur les honoraires versés par l’état, les collectivités locales, les organismes publics et les entreprises à des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales. C) Retenue opérée à raison des revenus des capitaux mobiliers distribués. 1. revenus des valeurs mobilières. 2. Revenus des créances dépôts et cautionnements. D) Retenue à