Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

TAXE PROFESSIONNELLE Situation actuelle La taxe professionnelle (TP) constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La taxe professionnelle, principale imposition locale à la charge des entreprises La TP est due chaque année par près de 2,9 millions de personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une

inscrite en contrepartie du dispositif de 750 milliards d'euros décidé par l'Union européenne pour assurer le remboursement des créanciers : il s'agit de diminuer la part, dans les richesses produites, des prélèvements publics et sociaux (impôts+cotisations) nécessaires au financement des dépenses sociales (retraites, santé…) afin de laisser s'envoler la part des prélèvements financiers (intérêts+dividendes). Cela pèsera sur l'activité et relancera la spéculation. Au contraire, une autre création

partage de la valeur ajoutée entre salaires et profit brut 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises et dans les administrations, il faut la répartir entre les différents agents économiques qui ont contribué, directement ou indirectement, à sa réalisation. Le revenu représente donc l’ensemble des droits sur les ressources disponibles qui sont attribués aux agents. C’est aussi le montant maximal qu’un individu ou une collectivité peut consommer sans s’appauvrir. 2. La valeur ajoutée est donc

LOI DE FINANCES 2010 FISCALITE DES ENTREPRISES Suppression de la taxe professionnelle ● Remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : – – Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation foncière des entreprises La CFE correspond à la seule part actuelle de la TP assise sur les valeurs locatives foncières. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. ● Champ d'application

« une nouvelle réforme concernant cette fois les cotisations patronales.» Il propose de basculer une fraction de ces cotisations patronales sur une assiette composée de l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises. Il précise : « Face à nos principaux concurrents, nous sommes désavantagés par un coût du travail trop élevé et des cotisations qui pèsent trop lourdement sur les salaires et pénalisent l’emploi » « Aujourd’hui plus une entreprise recrute, plus elle doit payer. A l’inverse plus elle

territoriale (CET) comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d’installations.0 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE 2011) 15 juin 2010 Déclaration 1447-M-SD Les entreprises redevables de la CFE n’ont pas de déclaration

des créanciers : il s'agit de diminuer la part, dans les richesses produites, des européenne pour assurer le remboursement des créanciers : il s'agit de diminuer la part, dans les richesses produites, des prélèvements publics et sociaux (impôts+cotisations) nécessaires au financement des dépenses sociales (retraites, santé…) afin de laisser s'envoler la part des prélèvements financiers (intérêts+dividendes). aisser s'envoler la part des prélèvements financiers (intérêts+dividendes). Cela pèsera sur

Territoriale (CET) que sont confrontées les entreprises depuis le 1er janvier 2010. Cette nouvelle contribution est composée de deux impôts bien distincts n’ayant que leur champ d’application en commun : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Comme c’était le cas pour la taxe professionnelle, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée à hauteur de 3% contre 3,5% auparavant. Les entreprises qui connaitront un surcoût d’imposition

répartition entre salaires et « excédent brut d’exploitation » dans la valeur ajoutée des sociétés non financières est restée à peu près stable depuis le milieu des années 1980. • la part des « dividendes » dans les « bénéfices bruts » s’est accrue ces dernières années ; • la part répartie aux salariés sous forme « d’intéressement et de participation » est restée faible ; • « l’épargne brute » et le taux d’autofinancement des entreprises a eu tendance à diminuer au-dessous des niveaux atteints dans

la taxe professionnelle a connu, par-delà de multiples modifications. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est réformée pour toutes les entreprises. Cette réforme, qui bénéficie à tous ceux qui choisissent d’investir en France, compte parmi les plus importantes réformes fiscales des 30 dernières années. Pour les entreprises présentent sur le territoire, elle marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi poursuivie par le