Cour administrative d'appel de Bordeaux

Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements

avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » 1799 :

| | | |Garantir le respect du principe de légalité des décisions administratives est l'essence même de la fonction juridictionnelle et l'effectivité | |du contrôle du juge impose que celui-ci puisse annuler avec effet rétroactif un acte contraire au droit. Une telle annulation produit des | |effets brutaux et perturbateurs

1972 mais réalisé en 1978 . Ce code rassemble tous les textes relatifs à l’organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire. · Le code de la justice administrative : En 2000 , il est là pour rassembler les textes concernant l’organisation et fonctionnement des juridictions l’ordre administratif. 3) Principes généraux du fonctionnement de la Justice. Le service

d’assise en cas de meurtre : différents des autres car la prison à perpétuité est possible ⋄ procédure pénale. • procès administratifs ⋄ un citoyen contre l’Etat. Ex : raisons fiscales. Etat est en jeu donc les règles sont différentes. Contentieux administrative. Voies d’exécution : institutions. Tribunaux. 2/ « Juridictionnelles ». Du latin, juris (droit) et dictio (dire) donc c’est dire le droit, autrement dit, trancher des conflits. ⋄ C’est le rôle d’un juge donc il décide qui a raison

Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions

judiciaire. En France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe les deux. 1) Une justice accessible à tous : La justice est contrôlée par l’état, contrôlée par le ministère

civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif

de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits

la deuxième guerre mondiale on a assisté à des procès de criminels de guerre qui sont devenue ceux du positivisme juridique. On a retenu que des règles pouvaient être illégitimes au points que l’on ne pouvait pas les considérer comme du droit, et au cour de ses procès on a posé qu’il existait des crimes qu’aucune obéissance a un droit positif ne pouvait excuser. Ce qui a provoqué un retour comme au 18éme siècle aux droits de l’homme, on a donc la déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée