Cour administrative d'appel de Bordeaux

com - © M. Coulibaly 3/38 Table des matières (interactive à l’écran) I - L'identification contextuelle du droit administratif .................................................................... 11 A – La séparation législative des autorités administrative et judiciaire .....................................................13 1 – L'affirmation consensuelle du principe de la séparation .................................................................13 a – Le principe de la séparation ...........

| |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public

préfectoraux…). Ils sont soumis à un principe de légalité, ils doivent donc se conformer à la loi. 4ème : La jurisprudence : les décisions de justice rendues par les tribunaux sur le territoire français. N’a de l’importance pratiquement que les décisions de La Cour de Cassation. On les appelle les arrêts de principes rendus par la CC dans un domaine donné. Elle existe pour palier les insuffisances de la loi. Mais ce n’est qu’une source subsidiaire. Le juge n’a pas de choix, s’il n’y a pas de texte il est obligé

relatives à la substance du savoir faire, à l’assistance, non respect du concept,…) de sorte qu'on retrouve une certaine cohérence et unité des décisions rendues en première instance. L’appel étant jugé devant les chambres commerciales des cours d’appel, c’est également un élément en faveur d’une certaine unité d’interprétation. Les juridictions civiles apportent également leur éclairage en la matière. Parce que le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui touchent aux

10 € à régler auprès de l’Agence Comptable (rez-de-chaussée, bâtiment ED, 146 rue Léo Saignat, 33076 Bordeaux cedex, tél. 05 57 57 16 08 ou 05 57 57 11 05). Les étudiant(e)s non inscrit(e)(e)s ne peuvent pas se présenter aux épreuves d’examen. Aucun diplôme ne peut leur être délivré. *Les étudiant(e)s inscrit(e)s peuvent, s’ils le souhaitent, ouvrir une adresse électronique à l’Université Bordeaux 2. Il suffit pour cela d’utiliser le numéro confidentiel qui vous sera remis avec le certificat de

& invoqué tantôt l’ancien ou le nouveau droit en fonction de leur préoccupation. Conséquence : extraordinaire développement du contentieux, multiplication des procès. La cour de Cassation s’est trouvée encombrer par les procès liés aux droits acquis et la mise en œuvre de l’article 2 du CC, le procureur général de la cour de Cassation ; Merlin a dit que ces q° d’application de la loi dans le temps pullulaient. Par ailleurs, en doctrine l’art.2 fait l’objet d’un intense effort de réflexion, la

55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de : texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier

chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé

aucun cas, les dépenses occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.DOCUMENTS : Document 1 : Roland Tendler, Présents et cadeaux, D. 1996, p. 262 L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 1995 (1) est fort intéressant car il manifeste une évolution, à propos des présents et cadeaux d'usage, vers une compréhension réaliste et généreuse des sentiments familiaux dont l'on ne peut que se réjouir (2). En l'espèce,

 aussi Cour adm. Bordeaux, 29 mai 2000, Société Auxiliaire des Parcs :,A.J.D.A. 2000, p. 956   ; Droit adm., 2000, no 207). Par ailleurs, le point de départ de la durée des délégations doit être précisément fixé ; dans le cas contraire, la convention peut être considérée comme non limitée dans sa durée, ce qui est contraire au premier alinéa de l'article L. 1411-2 du C.G.C.T. selon lequel les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée (Cour adm. Bordeaux, 15 novembre