Cour administrative d'appel de Bordeaux

veuve demandait le transfert de gamètes de son époux afin de recourir à la procréation médicalement assistée exercée post-mortem. Elle fût déboutée de sa demande en première instance et à nouveau par le tribunal administratif et par la Cour administrative d’appel. En effet, la requérante invoquait que la décision rendue par l’agence de Biomédecine portait atteinte au droit et au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. La question qui se posait au juge administratif

règlement, par la juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des

Table des matières 1. Le champ d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des

dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français est le patrimoine de la nation, que chaque collectivité publique en n’est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans

échouer l’entrée de quelqu’un dans les fonctions publiques. En France, on tient beaucoup à faire la distinction entre la vie publique et la vie privée. Section 2 : Le droit public : I] Le droit administratif : A] L’origine de la justice administrative : Date à retenir Le 25 Pluviôse an VIII = 26 Février 1799 : c’est la création des préfets. B] Le droit administratif républicain : Quelques dates : * Lois du 24 Mai 1872 : le conseil d’Etat devient une juridiction. * Arrêt Blanco

malhonnête. Cette réglementation de lieux de commerces n’est pas attribuable à une des grandes branches du droit que nous connaissons aujourd’hui. Le droit du commerce, des foires est une matière carrefour entre les réglementations civil, pénal et administrative. 2) La réglementation historique de professions commerciales Nous parlerons de l’état du droit réel en France du 12ème siècle jusqu’à la révolution. Le phénomène des corporations : une corporation est un regroupement de professionnels exerçant

La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 9 juin 1978, a considéré qu'à défaut d'immatriculation d'une SARL au registre du commerce et des sociétés, celle-ci devait être " déclarée nulle et sans personnalité morale …" sur le fondement de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966. Par conséquent, elle admet que le défaut d'immatriculation au R.C.S. est une cause de nullité et applique l'article 368 de la loi du 24 juillet 1966 qui ne prévoit qu'une liquidation. Toutefois la cour de cassation

sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet

Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des

du plaideur l’exige [18]. Deux recours ont été jugés irrecevables au Sénégal en 1984 [19], et un autre en 1987 [20] pour n’avoir pas respecté les règles de procédures imposées par la loi. Ces recours invitaient le juge à annuler des décisions administratives portant atteinte respectivement aux principes d’égalité entre les candidats à l’occasion d’opérations électorales et le principe de liberté de réunion. Ces quelques exemples montrent à quel point la négligence, ainsi remarquée, peut parfois empêcher