Cour administrative d'appel de Bordeaux

ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives • • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique

copropriétés public cour administrative de Douai 8 juillet 2003 société Macarthur glen : sur l'implantation sur un ancien supermarché de la société Macarthur glen mais les locaux appartenaient à la communauté urbaine de Lille. Il y avait une clause qui permettait à Macarthur Glen d'avoir des droits réels immobilier. Ici on se poser la question de savoir si le contrat était légal. En l'espèce le juge va devoir apprécier la nature juridique du bien, ici la cour administrative d'appel de Douai va considéré

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

Octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers dangereuses et incommodes : protéger les artisans, entreprises et voisinage lorsque le bâtiment de l'entreprise était à proximité immédiate des habitations. Soumet à l'autorisation de l'autorité administrative, la formation de manufactures et ateliers qui répandaient des odeurs incommodes ou insalubres. Décret complété avec l'ordonnance du 15 janvier 1815, qui répartit les établissements en 3 classes : – – ceux qui devaient être éloignés des habitations

-Recherche d'information -beaucoup de travail -bonne méthode de travail 1: aller en cours, être attentif, prise de notes, organisation 2: relire ses notes, notes claires, définir les mots juridiques 3: toujours savoir par coeur le plan détaillé du cour (partie,titres,chapitre,section,paragraphe A,a etc) II OBJECTIF DU COURS D'abord on verra que le droit est une langue étrangère (A),ensuite on verra ce qu' est la qualification juridique des faits (c'est la traduction du language courant en langage

........................................................... 29 CE, 14 janvier 1916, Camino ................................................................................................... 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux ........................................... 31 CE 28 juin 1918, Heyriès ......................................................................................................... 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers ........................

............................................................. 29 CE, 14 janvier 1916, Camino ................................................................................................... 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux ........................................... 31 CE 28 juin 1918, Heyriès ......................................................................................................... 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers ..........................

en place une véritable administration judiciaire qui constituera le noyau de la justice de l'Etat royal sous l'ancien régime. La cour du Roi et le jugement des pairs La noblesse croit profondément au principe du jugement par les égaux, par les pairs, ce qui n'est pas sans poser problème pour les grands princes territoriaux. Les concernant, seule la cour du Roi est d'une dignité suffisante pour juger les différends d'ordre féodal. La curia régis est ainsi compétente pour juger les grands