Cour administrative d'appel de Douai

4979). 2- La détention d’un bien Les biens retenus doivent être des biens corporels, susceptibles d’une possession matérielle, quelle que soit leur nature. Ils peuvent être des dossiers (CA Colmar 30-1-1973 : D. 1973.Som.99), les pièces administratives d’un véhicule (Cass. Com. 14-4-1992 : RJDA 10/92 n° 946), etc., et sous certaines conditions, les immeubles (Cass. Civ. 15-6-1962 : Bull. civ. I. p. 268). La détention implique la remise de l’objet par celui à qui le droit de rétention est opposé

le crime contre l’humanité article 53-2 et manquement à ses devoirs présidentiels article 68). Le crime contre l’humanité, le président serait passible de la cour pénale internationale. Article 58 : (vente nucléaire pour faire du profit) c’est l’article concernant la haute trahison. Il peut être traduit, depuis 2008, devant la haute cour de la république qui peut prononcer sa destitution, par l’Assemblée Nationale et son président, il faut la majorité et seuls sont recensés les votes favorables

........... p. 93 1 - Les rectifications ............................................................................................................................................................................ p. 93 1.1 - La rectification administrative ...................................................................................................................... p. 93 1.2 - La rectification judiciaire....................................................................................

délégué de la nation et ce n’est qu’à ce titre que l’on peut exiger la soumission des particuliers à ses ordres. Avec Napoléon, la conception va évoluer dans un sens plus restreint. Le fonctionnaire va devenir un agent soumis à une hiérarchie administrative. C’est une conception quasiment militaire, autoritaire, de la fonction publique. Le fonctionnaire est désormais un agent du pouvoir exécutif exerçant une autorité. L’incarnation est le préfet créé en 1800. On dit à l’époque que le fonctionnaire

collectivités territoriales………….24 I.3.2- La volonté d’implication d’une multitude d’acteurs…………………………………...24 7 II- Les caractéristiques de l’organisation territoriale du Nord-Pas de Calais……………………………………………………………27 II.1- L’organisation administrative locale du Nord-Pas de Calais………………….........27 II.1.1- Une région riche de 1 546 communes…………………………………………………27 II.1.2- Une carte des intercommunalités bien avancée mais non achevée……………………28 II.1.3- Seulement deux départements et une identité

et ils sont indispensables à la mise en œuvre des principes consacrés dans les traités européens. Le droit de la commande publique a été influencé par les traités (droit originel), les directives (droit communautaire dérivé) et les décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne. Le droit communautaire originel Les principes fondamentaux du droit de la commande publique trouvent leur origine dans le Traité des communautés européennes. Plusieurs dispositions de ce traité sont à la base des

ILLICITES ISSUS DE LA VIE PERSONNELLE ET PRIVEE, AYANT UNE INCIDENCE  SUR  L’ENTREPRISE. ................................................ 52 2 Abréviations - Art. : Article - BICC : Bonn International Center for Conversion - CAA : Cour  Administrative  d’Apelle - C.c. : Code Civil - CNIL : Commissions Nationale de l’Informatique  et  des  Libertés - FMI : Fonds monétaire international - INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques - J.O. : Journal Officiel - J.S

la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est

fr/cru-atala/publications/tanguy.htm Erreurs mathématiques 281 Erreurs de raisonnement 673 Erreurs logiques 341 Erreurs politiques 941 Erreurs administratives 869 Erreurs historiques 896 Erreurs de gestion 6 230 Erreurs médicales 10 400 Erreurs judiciaires 12 900 Erreur mathématique 288 Erreur de raisonnement 676 Erreur logique 1 900 Erreur politique 3 230[10] Erreur administrative 4 440 Erreur historique 5600 Erreur de gestion 1 300 Erreur médicale 7 910 Erreur judiciaire 19 800 Le résultat est assez instructif

demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité civile et non sur celui de la contrefaçon, n'est pas tenu d'appeler en cause M. Roulin, auteur du jingle litigieux, envers lequel il n'allègue aucun grief ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'une interdiction faite à France 2 d'exploiter la musique composée par M. Roulin serait de nature à porter atteinte aux