Cour administrative d'appel de Douai

juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire

semble d'ailleurs que la tendance soit au dépassement de la distinction entre droit et liberté. Ainsi,  dans le cadre des pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue

rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même

juridictions chargées de statuer sur des procès civils et celles chargées de connaitre des procès pénaux n’ont pas la même juridiction. Ce sont les juridictions dites répressives qui sont chargées de procès répressifs : le tribunal correctionnel, la cour d’assises. Les tribunaux de police et le TI ont la même composition comme les autres, ce sont les mêmes magistrats mais il n’y a que le nom qui change. Ils ont les mêmes organes, les mêmes juridictions, etc… par ailleurs, en raison du principe de

Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance

France, cette pratique est loin de l'être et pour des raisons tant sociologiques que culturelles et juridiques l'accouchement sous X perdure. On peut dès lors se demander quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme face à cette accouchement sous X français ? Est ce que la Cour protège et valide l'accouchement sous X ? La problématique s'avère bien délicate car l'accouchement sous X met en balance deux intérêts bien distincts : celui de la mère, qui au nom du respect dû à sa

phénomène des concentration des acteurs, des marchés, qui aboutissent à la centralisation du pouvoir. Cette mise en évidence des rapports économiques, elle a été décrite par les auteurs de l’ex URSS, avec le un paradoxe : dans une économie purement administrative, en théorie le droit aurai pu disparaître. Le droit a survécu donc le phénomène de concentration laisse exister es rapports économiques. Une façon e construire cette branche du droit est d’observer la nature des contrats qui s’adossent à ces

travail n°9 et de la convention collective de travail n°24 . . . 51 Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, 16 mai 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Voici en résumé ce que dit l’arrêt rendu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Dans la conclusion de la Cour, nous attirons l’attention sur la citation singulière suivante . 53 La considératoin de la Cour relative à la violation des conventions collectives de travail n°9 et n°24,

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962