Cour administrative d'appel de Douai

ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique

Justice Administrative Justice ADM = contentieux ADM. L’expression justice ADM est récente et est apparue en 2000 avec l’ordonnance du 4 mai 2000; cette ordonnance a adopté un nouveau code ADM : c’est un code de justice ADM. La justice ADM recouvre une réalité ancienne : cela désigne précisément une organisation (juridiction ADM) et la fonction qu’elle remplie (résoudre le contentieux ADM). Le terme de contentieux ADM signifie trancher les litiges qui opposent les administrés à l’ADM ou les

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin

rapports que peut avoir le particulier avec l'administration ou avec les personnes morales de droit public (département) ou encore les rapports des différentes administrations entre elles. Le contentieux administratif est confié à la juridiction administrative. 2-Le droit privé Le droit privé ne s'occupe quant à lui que des seuls rapports entre particuliers. Le DROIT CIVIL forme la matière la plus importante du droit privé. Il rassemble les diverses règles qui assurent l'individualisation des personnes

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

avait respecté les principes, on aurait organisé les confrontations; on aurait mieux vérifié les dires des enfants et des coaccusés; on aurait apprécié plus rigoureusement si les charges étaient suffisantes pour justifier un renvoi de tant d'accusés en cour d'assises; on aurait été alors mieux à même de rendre des non-lieux sans craindre d'être soupçonné de protéger des «notables», et on aurait évité ce qui s'avère être une véritable tragédie aujourd'hui pour certains accusés». (Robert Badinter) (1)

lorsqu’elle est dictée par un motif répréhensible. > Acte à titre onéreux (contrat de travail) Par principe, de telles clauses sont nulles. Jurisprudence dite des hôtesses d’Air France (une hôtesse engagée célibataire se marie. Elle est licenciée. La Cour d’appel de Paris tranche le licenciement abusif, Air France n’avait pas le droit d’imposer des clauses de célibat dans les contrats de travail). La jurisprudence a prévu un tempérament et considère que de telles clauses peuvent être valables lorsque des

obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil

pas le soignant à donner activement la mort à son patient. Dans la pratique, les Cour d’assises font preuve d’une certaine complétude pour des personnes dont un proche souffre énormément. Exemple d’une femme qui a reconnu avoir donné la mort à sa fille de 26 ans qui était handicapée et qui souffrait, en la noyant. Elle a été accusée de meurtre et la Cour d’assises, le 9 avril 2008 l’a acquittée. Juridiquement, la Cour d’assises aurait du la déclarer coupable et lui infliger la plus petite peine en