Cour administrative d'appel de Lyon

abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de

aussi grâce aux suggestions et remarques que vous pourrez faire. Sylvie Dechanel, Mission Locale d’Aubenas. Francis Laugé, Mission locale du bassin Valentinois. Cécile Pâris, PAIO sud Grésivaudan. Karima Bounia, Nicolas Bometon, Mission Locale de Lyon. Christine Trichard, Mission Locale de Villeurbanne. Carole Martinez, Mission Locale Rhône Sud Est. Denis Carret-Olivier, Mission Locale du Bassin Chambérien. Et Stéphanie Ullmann. Le Groupe Justice Guide Pénal de la Justice réseau des Missions

contrepartie en nature est qualifiée information pouvant déclencher une offre de contracter ; ✔ Une DIA en cas d'adjudication rendue obligatoire est une information permettant un droit de simple substitution Selon le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 29 sept. 1999, préc.) la DIA "ne présente pas le caractère d'un acte de droit privé", bien qu'elle émane d'une personne privée, ce qui donne compétence au juge administratif pour en connaître. L'article L. 213-2, alinéa 1 du Code de l'urbanisme

contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210

(Eglise) * Les juridictions spécialisées dans certaines matières, notamment les prévôtés ou tribunaux d’amirauté (actuels tribunaux de commerce) L’ens’ de ces jur’ étaient chapotées par deux instances : - les parlements (rôle de juridiction d’appel - le conseil des parties qui siégeait à côté du roi Dès l’ancien régime elles étaient très nombreuses et avaient des compétences très aléatoire (non clairement définies) et on aboutissait à un enchevêtrement de juridiction engendrant des conflits

dictionnaire de pédagogie et d’instruction primaire, Hachette 1912, p.939. 9 Sur ces différentes formes de laïcité, v. P. HAYAT, op.cit., p.131, 132 et 186. 10 J. Rivero, « De l’idéologie à la règle de droit : la notion de laïcité dans la jurisprudence administrative » in La laïcité, PUF, 1960. 11 J. RIVERO, « La notion juridique de laïcité », D. 1949, 137 ; J.B. TROTABAS, La notion de laïcité dans le droit de l’église catholique et de l’Etat républicain, LGDJ, 1961, p.13 et 14. 2 Dans cette perspective

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose

comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes fondamentaux qui découlent de ce service public. Deux catégories de PF : lié à la fonction de juger et CHAP. 1 : Les Principes fondamentaux