Cour administrative d'appel de Lyon

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 avril 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit Public Matière : Droit des services publics Web-tuteur : Pascal Montfort SEANCE N°1- HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 6)Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : 7)sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs

et conventions sont supérieurs à la loi) • si l’irrégularité concerne un décret ou un arrêté pris en application mais qui semblent contraires à une loi : ils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative mais tant que celle ci na pas statué, le juge ne peut rendre de jugement. B / La prohibition des arrêts de règlement -Principe : Article 5 du Code civil ; il est défendu au juge lors d’un procès de fixer pour l’avenir une règle obligatoire

le maire de la ville de Sens avait décidé d’interdire toutes les manifestations religieuses et notamment celles qui ont lieu sur la vois publique. L’abbé Olivier, n’ayant pas respecté cet arrêté ne s’es pas vu condamné par le juge de police mais la cour de cassation avait cassé le jugement. Finalement, l’abbé défera l’arrêté litigieux du maire au CE. Le CE a alors du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait prendre par son pouvoir de police générale, des interdictions relative à la

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

Institutions Administratives Cours 01 – jeudi 24 janvier 2008 L’action de l’administration résulte de trois objets : - L’organisation - La hiérarchie - La discipline Ces 3 éléments sont des structures, des moyens et des contrôles. On oppose la gestion publique de la gestion privée. L’Etat doit devenir performant, s’alléger, et être évalué. L’administration est considérée comme archaïque et elle doit être réformée pour abandonner sa souveraineté. G.VEDEL : Il définit l’administration comme

textes régissant l'indemnité viagère de départ ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 avril 1976 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de celles des conclusions de la demande susanalysée qui sont dirigées contre l'Association départementale pour l'aménagement des

promotions, édition d'arrêtés, calcul des prestations sociales, des prestations pour perte d'emploi…) - Gestion des absences, des arrêts maladies, des accidents du travail, - Préparation et organisation des dossiers à soumettre aux Commissions Administratives Paritaires, au Comité Médical ou à la Commission de Réforme. - Constitution des dossiers concernant les procédures disciplinaires. - Relation avec les partenaires extérieurs pour faciliter le traitement des dossiers (préfecture, centre de gestion

faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit curia» c’est