Cour administrative d'appel de Nancy

coups et blessures, traffic de drogue...) et enfin la cour d'assisses qui juge les crimes. L'ordre administratif : Cet ordre est lui même séparé en trois parties distinctes: Le tribunal administratif : il juge les affaires entre les administrations et les personnes. La France connait deux degrés de juridiction qui s'appliquent aussi bien à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif: il s'agit des cours d'appel que l'on sollicite quand il y a contestation sur les

Par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 5 décembre1991, il a été décidé, en application des dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat en soumettant à son examen plusieurs questions. La question qui se pose en l’espèce est de savoir qui de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire sera compétente pour régler le litige auquel donne lieu

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée

territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les jugements

justificatives produites ne mentionnaient pas le nom du bénéficiaire des prestations ; que la société CERP Lorraine se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande de restitution du surplus des sommes visées par sa réclamation ; o Considérant, d'une part, que le paragraphe 2 de l'article 17 de la sixième directive du

Montpellier. Devant le CE, la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret en question et la mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Devant le conseil d’Etat, le problème de droit qui se pose est la suivant : Les travaux de construction et du dédoublement de l’autoroute peuvent-ils être déclaré d’utilité publique malgré son cout financier élevé ? A la question, le conseil

mai 2007, a fait droit partiellement aux demandes de M.X. * Le jugement de première instance fut frappé d’appel. * Le 9 janvier 2009 la cour d’appel de Nancy fait droit à la société ATB * M. X se pourvoit en cassation. 3) Thèses Demandeur : M. X demande que le jugement du conseil des prud’hommes soit validé Défendeur: La société ATB. C’est la thèse de la cour d’appel de Nancy. Il y a unicité de l’instance. Or une seconde saisine du conseil des prud’hommes n’est recevable qu’à partir

être utilisé. 1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries. Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€. Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles.

droits réservés Juridictions LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE (Tribunal des conflits, 19 octobre 1998) Les conclusions du commissaire du gouvernement Police. Responsabilité de la puissance publique. Action tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection d'une personne inculpée ou mise en examen. Police administrative. Compétence de la juridiction administrative. En l'absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par

en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce Le droit administratif=branche