Cour administrative d'appel de Nancy

(un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés". Multiplication

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

spécialisées : L’autorité de la concurrence est l’acteur central en droit de la concurrence, créée par une loi du 4 août 2008, venue remplacer le conseil de la concurrence. Son existence est codifiée dans le code de commerce et elle constitue une autorité administrative indépendante (AAI) La commission d’examen des pratiques commerciales créée par la loi NRE (nouvelles régulations économiques) du 15 mai 2001. Cette commission n’a aucun pouvoir de sanction, son activité consiste dans l’émission d’avis et de recommandations

l’administration entend écarter comme étant étrangère ou contraire à l’intérêt de l’entreprise… ». Il permet donc au fisc de vérifier que les décisions de l’entreprise qui ont des répercussions fiscales16 ont bien été prises dans l’intérêt de celle-ci. 13 La Cour de cassation l ‘a défini « comme étant une résolution litigieuse… prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité » : Cass crim., 18/04/61, D. 1961,

45 Article L132-27 et suivants du code du travail. 46 TGI Paris, référé du 5 octobre 2006, jugement n°06/57817, Nextiraone, confirmé par Cour d’Appel de Paris du 7 mars 2007 : « cette obligation légale pèse sur l’employeur depuis l’entrée en vigueur de la loi » ; TGI Créteil, référé 29 novembre 2006, jugement n°06/01730, Ténovis ; Cour d’Appel de Nancy, 27 mars 2007, arrêt n°793/2007, syndicat régional CFDT - habillement cuirs textile et blanchisserie Lorrain c/ SA Bergères de France. 47 TGI

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

À MOYEN ET LONG TERME .....................................................26 HAS / Service des recommandations professionnelles / Février 2007 3 7. ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT DE DÉCÈS...................27 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 Partie administrative du certificat ..................................28 Partie médicale du certificat ..........................................29 Partie « autopsie » du certificat.....................................30 Retour d’informations sur les causes de décès

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

l’égard des justiciables. Au cours de l’instruction, une partie privée peut faire une demande d’acte (ex : entente d’un témoin). Une ordonnance juridictionnelle doit toujours être motivée. B. La Chambre d’instruction C’est une section de la Cour d’appel. C’est une juridiction d’instruction du 2nd degré. On peut faire appel devant la Chambre d’instruction et si elle considère qu’il n’y a pas assez d’éléments, la Chambre d’instruction peut faire une enquête. Dans cette hypothèse, c’est elle qui