Cour administrative d'appel de Nancy

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES C’est un cours de droit public .Le droit public s’oppose au droit privé. C’est une distinction classique, qui a été faite notamment par Montesquieu dans De l’esprit des lois. Selon Montesquieu, le droit public (qu’il appelle à l’époque « le droit politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les

ceux-ci sont des moyens les plus arbitraires par lesquels l’administration fiscale, faute d’information suffisante sur la base d’imposition, se déterminera en fonction d’indices fixés par elle. Ces modes sont de trois sortes : - L’évaluation administrative : ici le fisc est autorisé à fixer discrétionnairement le revenu présumé du contribuable. Il ne peut le faire qu’à titre de sanction, en cas de déclaration manifestement frauduleuse. - L’évaluation indiciaire : ici on procède par la technique

réaction est adoptée cette loi, sur la transparence administrative. Avant toute mesure importante prise à l’encontre d’un agent, devra lui être communiqué son dossier. Le décret du 29 Octobre 1936, sur les cumuls de rémunération. C’est par lui que sont autorisés les compléments de rémunération. Ce n’est pas un décret loi comme cela a pu être dit. C’est un texte important du droit positif qui pourrait se finir. La jurisprudence administrative a œuvré sous forme des PGD, sous la 3è République. L’arrêt

certains tribunaux et cours d'appel ont autorisé cette rectification si la personne avait subi une opération de réassignation sexuelle qui lui donne l'apparence physique du sexe opposé. En revanche, d'autres tribunaux refusaient systématiquement toute modification de la mention du sexe dans l'acte de naissance, conformément au principe d'indisponibilité de l'état des personnes, et ce même s'il y avait eu opération. La France a donc été traduite devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Une proximité avec le droit pénal justifiant une application de ces principes directeurs II) Une procédure disciplinaire imparfaite malgré des évolutions 97 III) L’intervention des juridictions administratives et judiciaires dans la sanction des violences entre codétenus 106 CHAPITRE II : LA VIOLENCE DES SANCTIONS FACE A LEUR EFFICACITE

contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un cours consacré à la fiscalité. Il n'existe pas d'autre domaine de l'action administrative, sauf peutêtre celui des interventions sociales, qui soit autant "juridicisé" que la fiscalité. Le juridisme exacerbé de la fiscalité, qui se manifeste par une utilisation intensive des techniques législatives et réglementaires et par la prolifération

recensement des textes du CC qui sous-entendent que le mariage ne s’entend que de l’union d’un homme et d’une femme, sur la fonction de procréation du mariage. S’agissant du droit européen, le TGI constate que l’a.12 de la CEDH est interprété par la Cour EDH comme visant le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe opposé et qu’il est possible de déroger au principe de non-discrimination de l’a.14 CEDH lorsqu’il existe une justification objective, raisonnable et légitime, ici constituée par

»en 1852, la Court suprême déclare que un jury peut condamner le défendeur au payement des dommages intérêts punitifs en se fondant sur la gravité de l’acte qu’il a commis plutôt que sur la mesure du préjudice subi par la victime. Dans cet affaire la cour précisé que ce recours était «un principe bien établi du droit commun19."Cependant, les dommages intérêts punitifs n’étaient pas adoptés de façon uniforme dans tous les Etats, certains rejetant la notion de punition dans les affaires civiles comme

fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou tout autre domaine. On rejoint ici la formule retenue par la Cour européenne des droits de l’homme : pour celle-ci le terme discrimination « est le mot technique du droit international des droits de l’homme pour désigner les distinctions non justifiées. Enfin l’œuvre accomplie par la Cour de justice des communautés européennes participe très largement dans le rôle qui est le sien, à l’élaboration d’un droit communautaire en

politique de la concurrence : en effet parler de politique de la concurrence suppose implicitement un rôle de l’Etat alors que dans le domaine qui nous intéresse, c’est le droit qui joue ce rôle. Ce sont par exemple l’autorité de la concurrence, la cour de Cassation française, la commission européenne… qui sont au cœur du droit de la concurrence. La politique de la concurrence est cette branche du droit dont le but est d’encadrer le processus concurrentiel au sein des économies et de faire respecter