Cour administrative d'appel de Nantes

coexistent, l’une délictuelle, l’autre contractuelle fondée sur la violation d’une des clauses du contrat de séjour. La responsabilité délictuelle des établissements sociaux et médico-sociaux était déjà admise avant la loi du 2 Janvier 2002. En effet, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a consacré, dans un arrêt de principe (dit «arrêt Blieck ») rendu le 29 mars 1991 25, la possibilité de rechercher la responsabilité délictuelle d’une association qui avait accepté « la charge d’organiser et

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

 Boulay- V. aussi Cour adm. Bordeaux, 29 mai 2000, Société Auxiliaire des Parcs :,A.J.D.A. 2000, p. 956   ; Droit adm., 2000, no 207). Par ailleurs, le point de départ de la durée des délégations doit être précisément fixé ; dans le cas contraire, la convention peut être considérée comme non limitée dans sa durée, ce qui est contraire au premier alinéa de l'article L. 1411-2 du C.G.C.T. selon lequel les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée (Cour adm. Bordeaux

Dès 1790 on s’inquiète car vide juridique, réclamation codification civile. On réforme la justice constitution de 1791 il faut un code civil mais les projets de code échouent, pas la priorité avec réformes plus urgentes (justice, fiscalité, administratives) puis la guerre en 1792.En 1793/94 40 départements sont en insurrection contre Paris contre la Convention. On imagine l’homme changé selon JJ Rousseau l’homme est naturellement bon et comme ancien régime a disparu il n’est plus corrompu il redevient

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

la Haute Cour impériale. - Il préside les sections réunies du Conseil d'État et du Tribunat conformément à l'article 95, titre XI. - Il est présent à la célébration des mariages et à la naissance des princes ; au couronnement et aux obsèques de l'Empereur. Il signe le procès-verbal que dresse le secrétaire d'État. - Il présente les titulaires des grandes dignités de l'Empire, les ministres et le secrétaire d'État, les grands officiers civils de la couronne et le premier président de la Cour de cassation

droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable 2. Une combinaison de principe On

procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…). Judiciaire : Dans l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales)

frais de traitement des chèques et de gestion des titres avaient été exposés dans l'intérêt direct des caisses sans lui procurer directement aucune ressource, la prise en charge gratuite de ces frais relevait d'une gestion anormale, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni faussement qualifié les faits de l'espèce » (7) (1) CAA Nancy 19 mai 1994 n°92NC00348, SA Woussen, RJF 94 n°1186 (2) CE 24 février 1978 n°2372, RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78 n°1212 concl

fait référence à l'ensemble des normes en vigueur à un endroit donné, à un moment donné. Le droit positif français est l'ensemble des normes juridiques applicables aujourd'hui en France ; c'est-à-dire la loi, les règlements, certaines pratiques administratives et coutumes, ... 2 B. Les droits subjectifs Les droits, ce sont des prérogatives que le Droit reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus, et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant la