Cour administrative d'appel de Nantes

de l’article 35 du C.P.P, « le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Selon l’article 37 C.P.P « le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel ». Ainsi, le procureur général près la cour d'appel, auquel le garde des sceaux adresse des ordres, a lui-même sous sa direction non seulement les membres du parquet général mais

administratifs ». Le législateur a entendu ainsi unifier le contentieux des marchés publics au profit des juridictions administratives.  Exemple de qualification indirecte : Les marchés de travaux publics. Certains auteurs  les considèrent comme des contrats administratifs par leur objet. Il n’en demeure pas moins vrai que c’est la loi qui confie leur contentieux aux juridictions administratives - loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).   C’est ce que précise le Tribunal des conflits dans sa

elles-mêmes de personnes physiques. Dans une conception large, l’administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et un certain nombre d’organismes privés. Mais cette approche large ne convient pas tout à fait. Il vaut donc mieux

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal

domaine privé.   Leçon 7 : L’expropriation pour cause d’utilité publique : La phase administrative.   Section 1 : Les fondements textuels du droit de l’expropriation Section 2 : Les titulaires du pouvoir d’exproprié. 1. La faculté de mise en œuvre de la procédure d’expropriation 2. Le rôle exclusif de l’Etat dans la conduite de la procédure d’expropriation   Section 3 : Les étapes de la phase administrative §1/ L’enquête préalable. 1. La constitution du dossier d’enquête public. 2. le

GENERALE: Contentieux administratif : litiges soumises a justice administrative. C’ est une matière largement jurisprudentielle. Il faut savoir l'année de l'arrêt – ça suffit. Le seul code ne suffira pas, il faut avoir la connaissance approfondie des éléments jurisprudentiels. la juridiction administrative : TA, CAA, CE. Histoire : 1790 – la création de la juridiction administrative. La juridiction administrative est crée par la révolution française. Les révolutionnaires ont interdit

UN DROIT FONDAMENTAL VIEUX DE 3 000 ANS : L'ETAT DE NECESSITE JALONS POUR UNE HISTOIRE DE LA NOTION Philippe-Jean HESSE Professeur émérite à l'Université de Nantes L'idée de nécessité est une idée largement répandue, mais dont l'histoire reste à faire. Nous l'aborderons ici sous l'angle juridique de l'état de nécessité, ce qui laisse de côté nombre d'acceptions du terme et de débats : ainsi parle-t-on de "monnaie de nécessité" à propos des pièces et billets qui circulent sans cours légal dans

La position du CE : pour le CE la liberté contractuelle est un PGD (CE 7/02/1986 association FO consommateurs et autres) dont la mise en œuvre appartient au seul législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution. La haute juridiction administrative a confirmé le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques et lui a donc conféré une valeur législative notamment dans l’arrêt Société Borg Warner CE 28/01/1998 et dans l‘arrêt Cornette de Saint Cyr du 27/04/1998. Malgré tout