Cour administrative d'appel de Paris

décision du juge des référés, un arrêt de la cour d’appel, décision de juridiction pénale ou administrative …). Le JEX peut assortir la décision prononcée par un autre juge d’une astreinte lorsque les circonstances le justifient. Toutes les personnes sont susceptibles d’être condamnées à l’astreinte, même étrangères. Les juridictions civiles les prononcent à l’encontre des personnes publiques pour leur domaine privé et les juridictions administratives pour leur domaine public. Le juge dispose d’un

Procédure administrative contentieuse TEXTES Introduction du dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires

des juridictions ( qui sont chargées de trancher les litiges entre particuliers ou entre Etat et Particulier) Au niveau des juridictions, on retrouve la division essentielle entre droit public et droit privé. D’un côté on trouve la juridiction administrative ( droit public) et d’un autre, la juridiction judiciaires ( droit privé ). Cette vision est assez simpliste mais elle ne l’est pas toujours, en effet la dualité de l’ordre juridique pose des problèmes de frontières pour délimiter avec exactitude

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actes interruptifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déroulement de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saisine du Conseil de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Examen des mesures conservatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Instruction

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

juridiction ? INTRODUCTION :Dans de nombreux pays étrangers, il existe un droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration qu’à l’existence

que Jean Combe est décédé le 13 décembre 1963 ; que les époux Victor Combe, père et mère du défunt, ont demandé la nullité du mariage de celui-ci, leur fils n'ayant pas, selon eux, donné un consentement valable ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette demande et admis la validité du mariage en se fondant sur l'attitude de Jean Combe avant la cérémonie et sur de simples signes qu'aurait faits celui-ci ; alors, d'une part, que le consentement doit être donné au moment même

plancher et inscrits au Registre du Commerce des Sociétés. L’occupant privatif du domaine public est en principe soumis au paiement d’une redevance. Ce principe a été consacré par le juge administratif, comme l’illustre la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 décembre 2004, ainsi que par le législateur, puisque l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire

faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit curia» c’est

par le manque de clarté de l'article L.321-1 du Code du travail, qui a abouti à la condamnation de la société devant la juridiction judiciaire. Le 5 mai 2010, le tribunal administratif rejette la demande de la société, tout comme la cour administrative d'appel de Paris le 22 septembre 2011. Ainsi, le 28 novembre 2011, la société forme un pourvoi en cassation, amenant le Conseil d'Etat à statuer sur l'obscurité éventuelle de la loi. Il convenait donc de se demander si les juges allaient d'une part