Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

.................................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention sur le transport de marchandises par route Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international

faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et le condamne à verser des dommages et intérêts au créancier pour réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts s’analysent comme une réparation en argent accordé au créancier de l’obligation. a) Les conditions de la

civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A –

Sapin de 1993, la substitution ne peut être réalisée à titre onéreux et doit en principe intervenir avant la levée d’option (Civ. 3e 19 décembre 2001). La clause de substitution devient par ailleurs un élément de qualification de la promesse dans la mesure où son bénéficiaire dépend du fait qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente. (Cour d’appel de Paris 7 septembre 2000). Enfin, l’on peut envisager de recourir à une clause pénale ou une clause de dédit, en vue de protéger

et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

juridiques on retrouve la distinction qui figure dans la loi : Des faits illicites = les dommages causés injustement à autrui et qui vont entrainer l’obligation pour l’auteur du dommage de réparer et la victime a une créance de réparation. La réparation est en équivalent, d-I (article 1382 à 1386). C’est la responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats

indirecte ou périphérique et d’autre part et surtout, il ne le fait que dans une moindre mesure. En d’autres termes, en présence de l’illicite civil, le pacte social est également violé mais sans que cela représente pour la cohésion du corps social un risque aussi important qu’en présence d’une infraction pénale. C’est ainsi que l’auteur d’un dol commet certes un acte illicite mais la tromperie dont est victime son cocontractant n’appellera d’une réaction pénale au titre d’une escroquerie que si le mensonge

donner, de faire et de ne pas faire. Obligations de donner : donner vient du latin dare = constituer ou transférer un droit réel. Par exemple : dans la vente. Obligations de faire : obligations d’accomplir une prestation. Par exemple : réparer le dommage que l’on a causé, ou encore restituer l’avantage que l’on a indument reçu. Obligation de ne pas faire : par exemple : des obligations de non-concurrence du salarié à l’égard de son employeur. II. La source des obligations On distingue

profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. » A travers l’arrêt a commenté nous tenterons de mettre en évidence les effets et étendue de cette article phare du droit des obligations. Il s’agit d’un arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation du 6 octobre 2006 portant sur l’effet relatif du contrat. Et plus précisément sur l’assimilation de la faute contractuelle et délictuelle. Un débat sur ce thème anime la doctrine depuis environs 30 ans. Celle de savoirs si un tiers au contrat peut agir

Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat