Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public). Avant le code civil, après la Révolution on utilisait l'expression « le domaine de la nation ». Cette expression a été introduite par un décret du 22 décembre 1790. Avant la Révolution on disait « le domaine de la couronne » depuis l'édit de Moulins de 1566, le domaine n'était pas celui du roi mais celui de la couronne, il s'agissait d'expliquer que le roi était gardien du domaine le temps de son règne

.........................................................................................2 PARTIE INTRODUCTIVE...............................................................................................................4 PREMIERE PARTIE Les dommages indemnisables de la nomenclature DINTILHAC............. CHAPITRE PREMIER Préjudice corporel de la victime directe.......................................................... CHAPITRE DEUXIEME Préjudice corporel de la victime indirecte.............

Section I. Les acteurs de l’assurance Section II. Les acteurs spécifiques de la coassurance Section III. Les organismes impliqués dans la coassurance 13 13 Chapitre 2. Le fonctionnement de la coassurance Section I. La coassurance : de l’étude du risque à la prise d’effet de la garantie Section II. Les aspects marquants la vie de la coassurance 29 IIème PARTIE. LES ASPECTS PARTICULIERS DE LA COASSURANCE Chapitre 1. La survenance et la gestion du sinistre Section I. La survenance du sinistre

Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur en vu de la vente de

que le juge a obligation de restituer au contrat son exacte qualification quelque soit la qualification retenue par les parties, c’est ce qui ressort de l’article 12 du CPC, c’est une question soumise au contrôle de la cour de cassation, dans la majorité des cas les arrets de la cour seront des arrets pour : violation de la loi (mauvaise interprétation de la loi, arrets de principes souvent) manque de base légale (les juges du fond on mal motivé leur décision donc l’arret de renvoi peut très bien

l’un des époux durant le mariage. Par un arrêt du 9 octobre 1996, la Cour de cassation a considéré que le fait pour une épouse de cesser de participer aux fêtes familiales et religieuses après avoir intégré « Les Témoins de Jéhovah », constituait « une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage » (Cass.civ. 2ème, 9 oct. 1996). De manière générale, la Cour de cassation condamne les excès religieux notamment après avoir constaté que « l’incidence

Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article

multitude de dommages qui peuvent survenir dans des domaines très différents, de l'accident de la circulation, à l'accident de travail, à la bagarre entre enfants, et il est nécessaire de disposer de règles efficaces pour prendre en compte ces dommages). La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses situations. On a la responsabilité civile et pénale. On va s'intéresser à la R. civile : obligation qui va être mise à la charge d'une personne de réparer le dommage qui a été subi

2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa