Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview de Monsieur Jamel BENIA, directeur de ADICE par Me Marie-Anne Bade et Me Valéry Gollain Les nouvelles libertés en droit international privé européen par Me Didier Lebon L'actualité de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai 28 Une Profession : des métiers L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent

deux responsabilités étaient confondues. Il y avait la vengeance privée qui permettait à la victime de réagir de manière instinctive et disproportionnée pour obtenir une réparation. Puis il y a eu la loi du Talion cad qu’on limite la réparation au dommage qui a été effectivement subi. Puis il va succéder dans les lois barbares le système du prix du sang dans lequel le préjudice subi va donner lieu à une composition pécuniaire, qui était le prix de la renonciation à la vengeance. Les 2/3 de la somme

désirs à la volonté du maitre de l’ouvrage. Arrêt 17 mars 2010 Civ 3ième, construction neuve, pour cette construction est passé commande de 5 types de fenêtre aux dimensions différentes. Quelle est la nature du contrat ? Les juges du fond et la Cour de cassation ont considéraient que c’était un contrat de vente car ils ont considéraient que les fenêtres pouvaient être des produits standards. Arrêt 18 novembre 2009, des éléments de structures de l’ouvrage avaient été réalisés en fonction de données extrêmement

et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex:

civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résous en dommage et intérêt en cas d'inexécution du débiteur »). Il faut nuancer car en réalité ce n'est qu'un principe qui tend à devenir une exception. Contraindre le débiteur à s'exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est ce qui justifierait donc la sanction des dommages et intérêts. La Cour de cassation considère pour les obligations de faire ou de ne pas faire que l'exécution

tribunaux qui représentent dans ce cas la Sté - la resp A* : c’est celle de l’A* lorsqu’elle a commit des dommages aux particuliers la resp civil : elle implique que qq’un ait causé un dommage à un autre c’est donc le fait de rép des actes dommageables que l’on a causés à autrui. Elle-même se divise en deux : ( La resp civile contractuelle : c’est le fait de rép du dommage qu’on a causé à son cocontractant en exécutant mal ou en ne pas exécutant le contrat.

bien et c'est là qu'apparaissent l'hypothèque et le gage. Le droit romain ne va pas jusqu'au bout du raffinement. Le droit romain a deux excès : pas de privation de la propriété mais parfois tout de même de la possession. S'il y a dépossession il y a risque réel que le débiteur vende le bien à un tiers. Pourquoi ces deux dangers? Parce qu'en droit romain il n'y a pas de publicité des sûretés. Sur un plan économique et même pratique il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien

français ……………………………………………………………………………………...…PAGES 13 ET 14 2) Les incertitudes persistantes quant à la détermination de l’institution de garantie compétente a) Des incertitudes persistantes …………………………………………………………………………………...……PAGES 14 ET 15 b) Le risque de double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des

exemple crée un tribunal), c’est ce nouveau tribunal qui jugera immédiatement toutes les infractions y compris celles qui sont commises antérieurement. Exceptionnellement, cela a des répercussions sur la situation de la personne poursuivie (ex : de la cour d’assise avec un jury professionnel, il n’y avait plus la règle de majorité qualifié, au départ le législateur avait dit que la nouvelle compétence à des conséquences plus sévère donc ne jugera pas les actes commis antérieurement, mais il a fallu revenir

indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur ne peut demander en