Cour Cassation Assemblé Pléniére Du 15 Avril 1988

qui s’exercent en interne. Il y a des contrôleurs d’Etats dans chaque ministère, il y a des organes d’inspection dans la plupart des ministères. Il y a un organe de ce type très connu qui est l’inspection des finances, il y encore d’autres, dont le Cour des comptes par exemple (c’est aussi une juridiction pour les comptables publiques). c)Les autorités administratives indépendantes Les AAI sont apparues pour la première fois en 1973, avec le médiateur de la République (bientôt renommé défenseur

longtemps dans le système constitutionnel Français=> légicentrisme : la loi est l’expression de la volonté générale. Ces objections expriment une définition classique de la démocratie représentative donc une suprématie juridique, politique des assemblés donc des lois. La loi est l’acte le plus légitime donc on ne le supporte pas. Ces principes classiques de démocratie représentative ont trouvé d’autres doctrines en particulier la doctrine de la démocratie constitutionnelle, développé par doctrine

armées en Algérie lance : « vive la France, vive le général De Gaulle ». (Soufflé par Léon Delbeck, gaulliste ??) Chacun comprend que le seul recours possible, c’est De Gaulle. Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

de ces actes aux exigences du bloc de constitutionnalité. Ex : si le pouvoir règlementaire intervient dans un domaine que l’article 34 réserve à la compétence du législateur le juge administratif annulera l’acte adopté, CE arrêt France Télécom 14 avril 1979 mais il peut arriver que l’acte administratif en question ait été adopté conformément à une loi. Dans ce cas la si le juge administratif vérifie la constitutionnalité de l’acte administratif c’est comme si il vérifiait la constitutionnalité de

s'est pas faire forcément toujours pas la libre adhésion des peuples mais beaucoup y compris la France se sont bâties par des guerres et des annexions ici ils utilisent les instruments juridiques pour produire de l'unité. On doit à l'ancien juge a la cour des communautés européennes, Pierre Pescator d'avoir explicité alors dans un ouvrage de 1972, ce qu'il fallait entendre par l'intégration dans son sens juridique, pour lui l'intégration se distingue par un réaménagement des souverainetés, une redistribution

de 1790 voulait interdire l’administration soit juger par les tribunaux ordinaires, et les empêcher de se comporter comme de véritables administrateurs. (Numéro 93 grands arrêts jurisprudence-->le parlement avait adopté une loi qui attribuait à la cour d’appel le contentieux du conseil de la concurrence, et certains députés et sénateurs disaient que le législateur violait le principe de séparation des autorités, le conseil constitutionnel n’admet pas la requête et considère que la loi de 1790 n’a

régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire c’est le droit communautaire qui prévaut car il bénéficie d’une place supérieure dans la hiérarchie des normes. Le juge national

préparation de l’avant-projet (par ordre alphabétique) �� Pascal ANCEL – Professeur à l’Université de Saint-Etienne �� Jean-Luc AUBERT – Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit �� Laurent AYNES – Professeur à l’Université de Paris 1 �� Alain BENABENT – Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit �� Philippe BRUN – Professeur à l’Université de Savoie �� Rémy CABRILLAC – Professeur à l’Université de Montpellier 1 �� Pierre

être contraint à exécuter ses engagements. Pas d’exécutions forcées pour les obligations de faire parce que une violence/atteinte aux libertés individuelles serait infligée. Mais si il n’y a pas de violence provoquée ? Arrêt du 11 mai 2005 Cour Cassation – la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.  Lorsqu’il n’y a pas de caractère personnel ou de violence, une obligation a faire/pas peut tout de même