Cour Cassation Assemblé Pléniére Du 15 Avril 1988

prévaloir son interprétation sur celle des autres, en ce sens que le système juridique lui fait porter des effets juridiques. Pour le droit constitutionnel, c’est plus compliqué. Avant le 20e siècle, seuls les USA avait un juge constitutionnel : la Cour Suprême. Cela signifie-t-il qu’il n’y avait aucun interprète authentique ? Il y en a toujours un. Parfois, il s’agit du Président, du1er ministre, du Parlement. Cela se tient parce que els pouvoirs se font équilibre. En 58, le Conseil constitutionnel

solidarité nationale. Analyse juridique Le territoire se traduit par ce qu’on appelle la compétence territoriale, la compétence exercé par l’Etat sur son territoire. Les caractères essentiels de cette compétence territoriale c’est d’être à la fois plénière (totale) et exclusive. L’Etat exerce la compétence personnelle sur tous ces nationaux. Cette compétence personnelle doit respecter la souveraineté de l’Etat étranger pour ces nationaux à l’étranger. L’Etat exerce une compétence sur l’ensemble

du Code du travail. Avant, on avait des lois éparses qui concernaient certains secteurs du marché du travail. Aujourd'hui, le Code du travail est un instrument important pour une grande partie de la population qui est constituée de salariés (environ 15 millions), donc concernée par ce Code. Le Code du travail va gérer la vie quotidienne des salariés et organiser leur participation à la gestion des entreprises. Tout travail ne se retrouve pas régi dans le Code du travail. I – L'objet du droit du

à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à la fois le maintien et le développement des échanges économiques. De son côté Sully (premier ministre d'Henri IV) prêtait à Henri IV le grand dessein de réorganiser l'Europe en 15 États de forces égales dont les délégués formeraient un conseil général chargé d'arbitrer et disposant des forces armées. En 1693, William PENN publia un essai sur la paix en Europe dans lequel il préconise l'institution d'une diète européenne qui

souvent, ce schéma s’est produit. Par exemple, Ronald Reagan qui a fait un premier mandat en 80 et un second en 84, en 1984 il remporte sur l’ensemble du pays 58,8% et il obtient sur les 538 grands électeurs 525 électeurs. George Bush père élu en 1988 profite de l’hyper popularité de Reagan et obtient 53% des voix et a 426 grands électeurs. En 1992, le démocrate Bill Clinton est élu à la majorité relative (43% des voix populaires) et obtient 370 grands électeurs. En 1996, il est réélu à une majorité

distinguent en 2 types : fonctions administratives et politiques 13 § 2 – Les organes dualistes 14 A – L’originalité de la commission europénne 15 1 – En tant qu’entité administrative 15 2 – En tant qu’instutition européenne 15 a – S’agissant de la composition 15 b – S’agissant de la nomination 15 c – S’agissant du fonctionnement 16 B – Le partage du pouvoir d’exécution entre la commission et le Conseil 16 1 – La répartition

distinction avec l’organe juridictionnel, mais ce n’est pas valable car AAI. L’acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors que l’acte juridictionnel peut être soumis à un recours en annulation ou un recours en cassation. On va donc dissocier l’acte administratif de l’acte juridictionnel par un critère matériel : l’acte juridictionnel est celui qui tranche définitivement une contestation conformément au droit. Le juge va prendre en considération le contenu des décisions

organisations d'intégration ailleurs qu'en Europe. Par contre, il est vrai que le prototype de l'organisation d'intégration a été la première communautés européenne : la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) : Traité de Paris, du 18 Avril 1951, ratifiée en 1952. Les communautés européennes puis UE presque exclusivement de la coopération. L'organisation d'intégration répond à deux critères qui la distingue de l'organisation de coopération : Premier critère : Dans une organisation

mobilisation anticipée semble inopposable au tiers. Chambre Civile, 28 novembre 1949. Parfois la qualification s’avère délicate : * Tout d’abord entre ce qui peut être un immeuble par destination ou immeuble par nature : Assemblée Plénière, 15 avril 1988, B.N°4. Histoire des fresques : « immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». * Immeuble par nature et immeuble par destination : CE, 24 février 1999, [JCP 1999 1 P.175] : loi du 31 décembre 1993 relative

« gouvernants ») qui exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives… Chapitre II : L’Etat au sein de son environnement international Section 1. Formes de groupements d’Etats Il existe des associations d’Etats constituées