Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

le comité des droits de l’homme a peu de pouvoir mais le conseil de l’Europe a institué un mécanisme efficace : la commission européenne des droits de l’homme, saisie soit par un état, soit par un particulier, qui cherche un règlement amiable et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un état ou par elle-même qui prend des sanctions. Le contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel est exercé en principe par le juge administratif, pas par le juge constitutionnel, et parfois par


un
équilibre
naturel
qui
proviendrait
du
libre
jeu
des
 actions
économiques.
 L'interventionnisme
 de
 l’Etat
 n’est
 pas
 totalement
 méconnu,
 l’Etat
 peut
 adopter
 une
 législation
sociale
modérée.
Ainsi
par
exemple,
la
première
loi
sociale
en
France
est
la
loi
du
 22
 mars
 1841
 réglementant
 le
 travail
 des
 enfants,
 il
 s’agit
 de
 la
 première
 loi
 limitant
 la
 liberté
du
travail
après
la
Révolution,
cette
dernière
ayant
supprimé
toutes
les
entraves
à
la
 liberté
 du
 travail.
 Également,
 un
 très
 efficace


de la concurrence… §2- La place du principe de la liberté du commerce et de l’industrie Au sortir de la révolution française et pendant, les grands principes de liberté ont été mentionnés dont ce principe qui est issu du décret d’Allarde du 17 mars 1791 : « il est interdit de faire telle négoce ou… mais elle sera tenu de se pourvoir auparavant d’une patente d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Principe consacré par le conseil constitutionnel

administratif ou d'un service public à caractère industriel et commercial. S'il s'agit d'un service public à caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable

politique__________________________ 4 Chapitre 1 : La monopolisation étatique des fonctions gouvernementales 4 A- L'organisation étatique ____________________________________________ 4 B-Souveraineté nationale et nouvelles formes d'action publique _____________ 11 Chapitre 2 : __________________________________________________ 15 Le pouvoir bureaucratique _____________________________________ 15 A- le modèle Weberien : ____________________________________________ 15 B- Bureaucratie et domination sociale _________________________________

Préambule : Examen écrit = GROSSE INTERROGATION. Le cours sera organisé en 11 leçons : chacune sur un thème précis. Leçon 1 : L’historique des finances publiques Ce mot de « finances » vient de l’ancien français : le verbe « finer » qui signifiait terminer, liquider, payer. Tout ce qui concerne les finances publiques c’est tout ce qui concerne les finances des personnes publiques : l’état ; les collectivités territoriales, l’UE etc... Le mot « budget » vient de l’ancien français qui vient du

avec le pouvoir royal avec l'édit de 1563 qui réglemente les foires tenues en France. Mais c'est surtout sous Louis XIV que l'unification est à son apogée par la codification. Il va codifier de 2 manière: -le commerce de terre avec l'ordonnance de mars 1673 qu'on appelle aussi code marchand ou code Safari. -Le commerce maritime a été codifié avec l'ordonnance de 1681. Le 18 éme siècle va rien modifier à ce sujet. Puis il arrive la révolution Française qui a apporté des bouleversement politique

constitutionnel et il joue automatiquement, c’est le président du sénat qui assure cet intérim. Si le président du sénat est lui-même empêché c’est le gouvernement dans son ensemble qui assure l’intérim, mais il y a des limites : Pas de recours à l’art 11 Pas de dissolution Pas de mise en cause de la responsabilité du gouvernement Pas de révision 2 applications de l’intérim, en 1969 pour la démission de De Gaulle et intérim de Poher et en 1974 par le décès de Pompidou et intérim de Poher.

police judicaire. (Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère

Puis, nous nous efforcerons dans une troisième partie (III) d’en dresser une analyse, nous permettant de développer, en quatrième partie (IV), quelques réflexions sur la possibilité d’un éventuel renouvellement du cadre contractuel existant. Page 11 sur 59 II.. LLeess iinntteerrvveennaannttss àà ll’’aaccttee ddee ccoonnssttrruuiirree La structure actuelle des relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de construction en France se justifie par l’Histoire. Ainsi, l’examen des