Cour d'appel d'Aix-en-Provence

fiche d’arrêt pour : Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2001. Bulletin 2001 II N°26 p 19 (document 1) Les faits : Un couple cède des actions à une entreprise, qui va lui composer son capital social, et doit en échange, recevoir des avantages comme une garantie de passif, et une clause compromissoire investissant des arbitres. Le couple met en œuvre une procédure d’arbitrage, puisque des difficultés sont survenues entre eux et la société. Procédure : La cour de cassation casse et

peut être rompue. Elles n’entraînent aucune obligation en respect des libertés fondamentalesAngélique est enceinte et a déjà organisé la fête tandis qu’Adrien a déjà fait don de la bague de sa grand-mère Selon un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, il est possible d’engager la responsabilité d’un des fiancés en cas de « rupture sans motif légitime à une époque particulièrement préjudiciable pour la fiancée : grossesse » En l’espèce, le motif de rupture d’Adrien n’est pas légitime

 Cour de cassation, première chambre civile : Mme X et M Y se sont mariés le 06/09/69 et eurent une fille le 15/08/73 puis divorça le 7/10/80. Suite à cela le 17/09/83 Mme X épousa le père de M.Y ; c’est-à-dire Raymond Y. Le 31/10/90 Raymond Y consenti une donation à sa petite fille puis mourut le 24/03/05, dans son testament il fit de Mme X, son épouse, la légataire universelle. De ce fait en 2006 M.Y a assigné son ex-épouse, Mme X, en annulation en mariage contracté, avec son père, Raymond Y sur

des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007. Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive. En l’espèce, dans le premier arrêt étudié, c'est par un acte

prétentions du demandeur.Le demandeur interjette appel dudit Aussi ce dernier interjette appel dudit jugement. La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif aux motifs qu'en vertu du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, la seule conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe opposé est insuffisante à opérer juridiquement cette transformation.La cour d'appel nous dit que le principe d'indisponibilité s'oppose à ce que soient reconnues ces transformations. Le demandeur forme

Commentaire d'arrêt : 1° Cass. Ass. Plén. 11 décembre 1992 ; René X L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu une décision en matière de transsexualisme en date du 11 décembre 1992. René X, né le 3 mars 1957, déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l'état civil, s'est toujours considéré comme de sexe féminin et s'est soumis à un traitement médico-chirurgical ayant pour but deprendre l'apparence physique du sexe féminin. Il saisit alors le tribunal de grande instance

TRAVAUX DIRIGES PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En

TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Arrêt n° 1 : L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P. M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme. Se considérant depuis l’enfance comme un individu de sexe féminin, il s’est soumis à un

la demande de Mme A et de M.B. Les requérants ont faits appel de la décision. Néanmoins le 21 mai 2007 la cour administrative d’appel a débouté leur demande. Mme A et M.B ont donc décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de rejet fait par la cour administrative d’appel. Mme Marie-Thérèse A et M. Henry B demande l’annulation de l’arrêt du 21 mai 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 25 octobre 2005

et qui peuvent avoir comme conséquence de rompre l’équilibre du contrat, l‘intérêt d‘une des partie pouvant être atteinte. C’est des conséquences de cet imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe, rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1876. En l’espèce, un riche propriétaire a l’idée de construire un canal d’irrigation afin d’arroser les vergers à proximité et s’engage à faire bénéficier les riverains du canal d’irrigation. Une redevance d’arrosage de 3