Cour d'appel d'Aix-en-Provence

limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation vient en outre y apporter une précision considérable quant aux exceptions opposables au créancier par la caution et plus précisément quant aux modalités complexes de l'inopposabilité des exceptions dites "purement" personnelles. " Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation au sein de sa Chambre Mixte

toutes les décisions antérieures, donc les décisions de 1ere instance (si il y en a), décision de la cour d’appel, il faut aussi signaler qui se pourvoi. Et enfin, il faut signaler les arguments du demander au pourvoi seulement dans les arrêts de rejet. En 1ere instance l’affaire a été plaidée devant le tribunal correctionnel qui a rendu un jugement. Le demandeur a interjeté l’appel. La cour d’appel a de nouveau rendu une décision en faveur du défendeur sur le fondement suivant : le défendeur faisait

du jugement ; - s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt d'appel soit du pourvoi (le "discours d'autrui")

Postérieurement les époux X ont été condamnés sous astreinte à la démolition des constructions non conformes. Les époux X ont engagé une action en responsabilité contre M. Z et la SCP notariale. Le 13 mars 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les vendeurs de leurs demandes. La cour d’appel a jugé que le notaire était en faute pour ne pas avoir recommandé l'insertion d'une clause imposant à l'acquéreur de respecter les condamnations sous astreinte auxquelles étaient exposés les vendeurs. Il a

fiche d'arrêt Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 23 mai 2006 Article 1235 du Code Civil : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittée Faits : Après avoir divorcé le 12 mars 1984 M.X et Mme de Y ont repris sans se remarier la vie commune en 1988 pour se séparer à nouveau en juillet 1996, tandis que M.X a versé

§1 Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 Les articles 1 et 2 du code de procédure civile disposent respectivement : « Seules les parties introduise l'instance, hors cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement en vertu de la loi. » et « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédures dans les

ANALYSE D’ARRET TASSITO L’arrêt a été rendu par la Cour de Cassation en 1ère chambre civile le 09 juillet 2002. C’est un arrêt de cassation confirmatif. I) Les faits Madame Elisabeth Tassito était passagère d’un train de la SNCF où elle a subi une agression. Elle a subi des dommages matériels car elle s'est faite dépouillée de ses bijoux, et également des dommages corporels car elle fut blessée. Elle est donc demandeur face à la SNCF qui est, elle, défendeur. II) La procédure. Madame

Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à

préjudice devant une juridiction de 1er degré inconnue rendant un jugement inconnu . La société Cete a appelé en la cause la société X. | A date inconnue | Appelant inconnu interjette appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence . | Le 16 octobre 2002 | La cour d'appel rejette la demande sur le fondement que l'opération de la société Cete doit être qualifiée de manutention et donc que celle-ci doit être soumise aux dispositions du décret du 31 décembre 1966 , tant en ce qui concerne

jurisprudence est-elle une source de droit ? En novembre 2010, la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la société de vente par correspondance Promondo aux versements d’une somme avoisinants les 190.000 € à une octogénaire pour cause de publicité mensongère. Cet arrêt de la cour d’appel constitue une jurisprudence dans le domaine de par l’obscurité de la loi. En effet, cette jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence n’en est pas réellement une puisque cette dernière avait déjà condamné