Cour d'appel d'Aix-en-Provence

passe un contrat avec une société commerciale (une SA) ayant son siège social à Paris. Désirant acquérir un véhicule automobile nécessaire pour ses déplacements professionnel (inscrit au barreau de Nice, il doit aller fréquemment à la cour d'appel d'Aix en Provence), il a accepté le 5 mai 2003, par fax, l'offre que la Sté lui a faite parvenir par le biais de sa succursales cannoise (cette SA a 3 concessions automobiles : cannes Antibes et paris). Cette offre, également transmise pas fax, précise

parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. 4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple 5. la procédure : vous devez retracer le cheminement de l'affaire (juridiction de premier degré, cour d'appel. . .). 6. le problème juridique : vous devez formuler de façon synthétique, juridique et interrogative la question que se pose le juge pour trancher. 7. les arguments et prétentions des parties : vous devez exposer les arguments que les parties

prénom, adresse, numéro de téléphone portable et fixe des différents experts ou traducteurs des différentes villes. Ces renseignements j’ai pu les trouvé sur l’annuaire des experts judiciaire (annexe 4.5.6) inscrit sur la liste de la COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE. Pour commencer cette activité j’ai dû rechercher l’annuaire des experts sur le site web intranet-justice.com, une fois trouvé je l’imprime puis je l’ai répartie en 3 catégories qui sont Santé, Interprétariat, Traducteur. L’annuaire

TABLE DES ABREVATIONS. BT Bulletin des Transports BTL Bulletin des Transports et de la Logistique CCass Chbre Com Cour de Cassation Chambre Commerciale CCom Code de Commerce CERP Centre d’Etudes, de Recherches et de Publications DET Droit Européen des Transports

Commentaire d'arrêt Introduction «  Nous sommes après tout, la seule civilisation où des préposés reçoivent rétribution pour écouter chacun faire confidence de son sexe ». Michel Foucault, La volonté de savoir. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, s'est penché sur la question de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle. La définition reconnue par le monde

caractère injurieux ou non du tapage, bruit. - le bruit nocturne est celui qui se réalise entre le coucher et le lever du soleil. La fourchette usuelle de 22 heures à 7 heures résulte d’anciens règlements sanitaires mais n’a pas de fondement juridique. La Cour de Cassation a rappelé que l’infraction de tapage nocturne englobait les faits intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges

toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d'une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 5 octobre 2010. Dans cet arrêt, une femme décide de porter plainte contre son compagnon en l’accusant de lui avoir transmit le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) au cours de rapport sexuels non protégés. Une plainte est donc

4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que

Par un arrêt du 23 mai 2006, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le versement d'une pension alimentaire au sein d'un couple divorcé. En l'espèce, Monsieur M et Madame de C se sont séparés le 12 mars 1994. Suite à cette séparation, ils ont repris leur vie commune en 1988, pour finalement se séparer à nouveau en 1996. Dès lors à compter de cette séparation, Monsieur M versement une somme de 3 000 F à son ex-épouse jusqu'en mai 1997. Par conséquent

Raymond, au visa de l’article 161 du code civil qui dispose que « le mariage est prohibé entre les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». Suite à la décision rendue par le tribunal, Claude interjette appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 21 juin 2012, cette dernière rend un arrêt favorable et fait droit à Claude permettant d’annuler le mariage entre Raymond et Denise, au visa des articles 1015 du code de procédure civile ainsi que l’article 187 du code civil. Monsieur