Cour d'appel d'Aix-en-Provence

principale. Ainsi, au moment où le créancier met en œuvre la caution, celle-ci tentera généralement de se défaire de son obligation en invoquant notamment l'anéantissement total ou partiel de la dette principale. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 novembre 2007 fait état de cette situation. En l'espèce, par acte du 5 septembre 1991, deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires envers un établissement de crédit de la totalité des sommes que peut ou pourra

de la rétraction du promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats A) Une insécurité juridique quasiment cautionné B) Une importante perte d’efficacité quant à la promesse unilatérale de vente Introduction La cour de cassation réunie en sa 3éme chambre civile le 11 Mai 2011, a eu l'occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la force obligatoire des avant-contrats et plus précisément la question de l’exécution forcée en nature des promesses unilatérales

chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu

doit pas être altérée. Ce principe est régit par deux règles fondamentales : La première est que l’interprétation des contrats relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La seconde est que la Cour de Cassation censure les cas de dénaturation des contrats Contrairement à la cour suprême, les juges du fond sont des juges du fait. En effet, l’interprétation même du contrat est une question de fait, ce sont par conséquent les juges du fond qui doivent l’apprécier et l’apprécient souverainement

souvent effacé, et l’usufruitier. L’étude de notre cas d’espèce est dans la lignée d’une telle affaire, toutefois, il insiste davantage sur les droits dont disposent le nu propriétaire vis-à-vis du bien. En l’espèce, la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 12 novembre 1998, a rendu un arrêt de cassation partielle traitant du démembrement du droit de propriété sur l’universalité des biens dans une succession. M.X, décédé en 1959, laisse sa veuve Mme. X, légataire de l’usufruit

d’Ana, ex-secrétaire d’Adam, les autorités interpellent Adam au domicile d’Ana. Les officiers de police judiciaire lui notifient expressément son placement en garde à vue. Adam est inquiet, d’autant plus qu’il a ouï dire qu’une cour d’Appel (NB : Cour d’Appel d’Aix-en-Provence) a récemment condamné, par son arrêt en date du 24 février 1999, une personne à 1 an d’emprisonnement avec sursis pour soustraction de mineur par ascendant. Toutefois, Louis et Adam ayant passé la majeure partie de leur temps

commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la

1991 : arrestation et placement en garde à vue d’Omar Raddad Le 23 aout 1991 : les expertises en écriture sont formelles et elles indiquent que c’est bien Ghislaine Marchal l’auteur des messages. Du 24 janvier au 02 février 1994 : Procès devant la cour d’Assise de Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés reconnaissent Omar Raddad coupable du crime avec circonstances atténuantes et le condamnent à 18 ans de réclusion criminelle. Le 09 mars 1995 : Le pourvoi en Cassation d’Omar Raddad est refusé. Le

EAD L3 S5 Droit civil devoir n°1 Commentaire de l’arrêt « Cass. Civ 1re, 15 juillet 1999 Fréquemment utilisée en matière immobilière, la vente sous conditions d’un immeuble fut l’objet d’une décision de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 15 juillet 1999. Il s’agissait en l’espèce de la vente d’un appartement appartenant à Mme H. à l’acquéreur Mme P., par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Par acte authentique du 21 mai 1992, Mme P. s’est engagée à payer l’immeuble

la décision étudiée est un arrêt d’appel ou de cassation. - Qui interjette appel ? (s’il s’agit d’un arrêt d’appel ou de cassation), - Sens de l’arrêt d’appel ? (confirmatif ou infirmatif, si la décision étudiée est un arrêt de la Cour de cassation). Pour chaque juridiction, les motifs et le dispositif, dans la mesure où ces informations figurent dans la décision commentée, doivent être résumés (inutile d’inventer). Lorsque la décision étudiée est un arrêt de la Cour de cassation : - Qui forme le pourvoi