Cour d'appel de Bordeaux

rendu par la première chambre civile, la cour de cassation tente de lui redonner une place concrète. En l’espèce, un patient qui souffrait depuis plusieurs année d’un adénome de la prostate et ayant subi une intervention chirurgicale pour y remédier s’est par la suite plaint d’impuissance, un des risque liés à l’opération mais dont il n’avait pas été informé par son urologue. Il a alors cherché à engager la responsabilité de ce dernier. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi

publique-hôpitaux de Paris demande à la cour administrative d'appel de Paris le 13 juin 2002 d'annuler la décision rendue par le tribunal administrative de Paris le 19 décembre 2001, ainsi, la cour d'appel a ramené de 152.449E à 15.245 le montant qui devra être versé par l'assistance Juridiction de cassation: L'assistance publique-hôpitaux de paris et M. et Mme X ont tous les trois demandés un pourvoit en cassation pour l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel. La cour administrative de cassation a

Que vous désiriez venir en vacances ou en voyage d'affaire, la ville de Bordeaux fait son maximum pour vous rendre vos déplacements en transport plus facile et plus écologique. L'aéroport est à 15 minutes du centre de la ville, une navette fait régulièrement la jonction entre l'aéroport et le centre. La gare Saint Jean se trouve en plein centre de la ville et vous y trouverez le bus, le tram, les velib, vcub et des taxis... Également pour vos livraisons, les entreprises de livraison et

Année Universitaire 2011/2012 Licence I – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de M. Xavier Labbée, Professeur, Université de Lille Travaux dirigés de Mlle Monica Buruiana, ATER Droit privé, Université de Bordeaux Thème n° 4 L’acte juridique Vocabulaire : Le défaut de consentement / le consentement vicié ; l’erreur ; le dol ; le dol par réticence ; la violence ; la contrainte économique ; la lésion ; l’écrit authentique ; les écrits sous seing privé ; l’aveu judiciaire ; le serment décisoire

«Discours prononcé par le chancelier de l’Hôpital devant le Parlement de Bordeaux, le 11 avril 1564, et la justification de la création de la Chambre de la justice par Louis XIII en 1631.» «Toute justice émane du roi» reflète l’idée du début du XVIIème siècle selon laquelle le roi est effectivement le «grand débiteur de justice». Ceci est le fruit d'une évolution laborieuse de plus de 5 siècles. En effet, à l'époque médiévale, l'exercice de la justice n'est pas encore une compétence exclusive

demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.215), que M. X..., garagiste, prétendant que M. Y... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant le prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne, que celui-ci lui avait commandés, lui en a demandé paiement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... à

argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la douleur. Cependant , le principe de la réparation du préjudice moral est prononcé par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus . En outre , il s’agissait d’une location d’un cheval de course , Lunus, faite par le propriétaire Daille à un entraineur Henri de Lotherie . En vue de la course organisée par la société hippique

TD de Civil Commentaire d’arrêt : Civ. 13 octobre 1993 (((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((((( Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l’espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur. Les deux sociétés ont alors conclu une convention

fait, la cour d'appel les a dénaturées, violant le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel

mondialisation réduit-elle les inégalités de développement ? ECODROI-1-PF 2t5 ANNEXE 1 Cass. com., 14 mars 2006,pourvoi n" 03-14-639, arrêtn" 367 P+8, Sté Flora Partner c/ SARL Laurent Portal Rouvelet : Juris-Data n " 2006-032686 LA COUR (...) Sur le premier moyen' pris en sa deuxième branche Vu I'article 1134 du Code civil ; : dé?éré,que, selon contrat de franchis e du24 mars 1998, la[ocié!-é Eloie .lartnel ociété Laurent Portal Rouvelet-LPR (ie franchisé), ayant pour gérant