Cour d'appel de Bordeaux

justifiant un traitement destiné à aider les personnes concernées ». La cour considère que « la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement du droit au développement personnel et à l'intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l'on parvienne à appréhender plus clairement les problèmes en jeu ». Dès lors, en ce qui concerne le Royaume Uni, la Cour estime désormais qu’il ne peut plus invoquer sa marge d’appréciation en la

société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera par

Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représentant le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation

adidas au crédit lyonnais qui immédiatement le revend 5 fois le prix qu'il a payé à JLD. BT se lance dans un procès contre le crédit lyonnais. Première étape, tribunal de commerce de Paris, 2eme, cour d'appel de Paris, 3eme cour de cassation à Paris (jusque là 8ans). Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais renvoit à nouveau devant celle-ci. C'est 10 ans de procès. Les avocats de BT et du Credit L se mettent d'accord pour arrêter la procédure publique et confier leur litiges au tribunal

procédure La Cour d'Appel de bordeaux par l'arrêt du 13 mai 2002, estime que Monsieur Bernard doit bénéficier de la moitié de son héritage. En effet, La Cour d'Appel ne prenant pas en compte le principe de contradiction, a constaté un engagement unilatéral de Monsieur Philippe. En outre, la Cour d' Appel a estimé que l'obligation naturelle de monsieur Bernard n'était pas suffisante à l'égard de l'obligation civile du plaignant. 3°) Les moyens Le demandeur reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir

motif de l'irrégularité de la procédure de licenciement. Ayant obtenu l'annulation de ce retrait devant le Tribunal administratif de Bordeaux, la Cour administrative d'appel de cette même ville a annulé celui-ci et rejeté la requête de la société devant cette juridiction. Exerçant son contrôle de la cassation, le Conseil d'État vient de confirmer la décision d'appel. Les magistrats ont d'abord considéré que la décision retirée était créatrice de droit. Ce principe de cette décision a pour fondements

cession. Ils estent auprès du juge judiciaire la cour d’appel de Riom, statuant sur renvoi de la cour de cassation, sursis à statuer en posant une question préjudicielle au juge administratif. Afin de savoir si les bien cédés relèvent ou non du domaine public lors de sa vente. Le tribunal administratif de Limoges juge la question dans le sens des requérants au civil. Un appel est interjeté par l’établissement public national EDF la cour administrative d’appel dans son arrêt du 19 mai 1994 confirme la solution

d'assurance vieillesse constitue une dette ménagère, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne. I. L’obligation aux dettes ménagères La question de

et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation

suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. Principe du