Cour d'appel de Bordeaux

I ) Les différentes cours souveraines a) Les parlements 1) Le parlement est une institution unique lorsqu'il apparait au 13ème siècle, au sein de la curia regis, c'est-à-dire la cour du roi. Le parlement unique s'installe à Paris en 1307 dans le Palais de l'Ile de la cité, ile qui est au coeur de Paris et de la Seine. A partir du 15ème siècle différents parlements se constituent dans le royaume, surtout dans les régions les plus éloignés de Paris. Le parlement est le degré le plus fort tribunaux

Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt no 195 du 24 janvier 2006 01-16.684, 01-17.042 Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Z..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Z... ; Vu leur connexité, joint les pourvois no 01-16.684 et 01-17.042 ; Attendu que Mme Z... a subi, alors qu'elle était enceinte, une biopsie placentaire qui a permis de constater une absence d'anomalie chromosomique du foetus mais a entraîné un décollement placentaire et

ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice sont séparées en 2 ordres de juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE

5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du jeudi 24 avril 1862 Publié au bulletin REJET Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous

mars 2002. Ou se trouvent la cour de cassation? La cour de cassation ne juge qu’en droit, elle va vérifier si les juridictions de première et de seconde instance ont appliqué la loi de manière conforme. La cour de cassation se compose de 3 chambres civiles, ·Art 9 de la convention des droits de l’homme La question de droit est la question que va résoudre la cour de cassation. Elle est implicite et ne doit pas être longue. Elle doit être ciblée. Lorsque la cour de cassation rend un arrêt

I/ La division du travail entre les juridictions 1. La séparation des juridiction administratives 2. La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception La hiérarchie des juridictions (suite ) La cour de cassation est juge du droit , elle n'apprécie pas les faits. Elle ne rejuge pas le litige, elle se borne à vérifier la légalité des décisions. Pourquoi le pourvoi en cassation a été instauré ? Tout d'abord c'est pour protéger les justiciables

COMMENTAIRE DE DÉCISION Elaborée avec Benoît Jarige et Julien Barinkhoo, enseignants- chercheurs à l’université de Bordeaux L1 - Série 2 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Cours de Mme Marie LAMARCHE TABLE DES MATIÈRES Vocabulaire de base ................................................................................................. 2 Mots clés des arrêts de la cour de cassation .......................................................... 5 Comprendre la procédure ................

les avait lui-même communiqué au Canard enchaîné. Une autre note datée de novembre 1942, signée par Maurice Papon et produite pendant le procès, prouvera que celui-ci avait demandé au Commandant de la Direction de la Police de Sécurité allemande à Bordeaux la libération d'Alice Slitinsky, arrêtée le 19 octobre 1942 et relâchée le 5 décembre 1942 Bien que l'affaire ait été déclenchée quatre jours avant le scrutin présidentiel, et touche un ancien préfet, député RPR du Cher, ministre du Budget du gouvernement

pour autant synonymes, la notion d’impartialité commandant celle de neutralité. II/ Les dimensions de l’impartialité : Impartialité objective / impartialité subjective Il s’agit d’une distinction bien connue qui a été établie par la Cour Européenne des droits de l’Homme, notamment dans son arrêt de 1982, Piersack c/ Belgique, et qui a été reprise par la suite. - Impartialité objective : Elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge

indemnité de dédit ». L’option de rachat n’ayant pas été levée, les parties s’opposent sur le montant de l’indemnité de dédit, dont la cour d’appel de Bordeaux prononce la réduction en raison du caractère dissuasif de son montant. Mais une clause de dédit peut-elle être révisée en application de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil ? Au visa de cet article, la Cour de cassation répond que « la clause stipulant une indemnité de dédit ne s’analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire