Cour d'appel de Bordeaux

qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause

La société Air liquide a donc fait appel ce qui fait d’elle l’appelant et le comité d’entreprise l’intimé. En effet l’arrêt dispose « attendu que la société Air Liquide fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué de la débouter de ses demandes… ».La cour d’appel n’est pas d’accord avec la décision des premiers juges puisque l’arrêt est infirmatif, elle donne donc raison au comité d’entreprise. Le demandeur au pourvoi est la société air liquide et le défendeur est le comité d’entreprise. E pourvoi se fera

prévaloir d'une éventuelle fraude entachant la nomination de Mme Papegnies pour refuser à l'intéressée le bénéfice des congés de longue maladie puis de longue durée prévus par les articles 18 et 19 du décret susvisé du 19 avril 1988, la cour administrative d'appel de Marseille, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ; […] 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 […] REQUÊTE du sieur Ponard, minotier, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un

Introduction. La société MERIA a conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec l'association Tourisme et culture de Bordeaux, contrat portant sur une durée de 12 mois, coûtant 3100€ par mois. L'association a assigné la société MERIA en justice au motif que le coût s'avérait trop élevé du fait du manque de fonds pour financer le projet. L'association demande alors la résolution ou l'annulation du contrat. Leur but était en conclut ce contrat de louer et prêter des cassettes au personnel

réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une analyse dite « minutieuse et méthodique » de la décision rendue. Ces commentaires sont surtout vus avec les arrêt rendus par la Cour de cassation. Commen ter un arrêt c’est, d’une part, l’expliquer et, d’autre part, l’apprécier. 1 2. Le sens d’un arrêt correspond au raisonnement qu’ont effectué les juges afin de rendre une décision. 3. La valeur d’un arrêt correspond à la décision

concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil. Sommaire [masquer] 1 Chronologie 1.1 1999 : PACS 1.2 2004 : mariage de Bègles 1.3 2008 : affaire Minvielle 1.4 2010 : décision de la Cour européenne des droits de l'homme 1.5 2011 : décision du Conseil constitutionnel 1.6 De 2009 à 2013 : des débats politiques à la loi 2 Loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2.1 Processus législatif 2.2 Teneur de la

cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011, les faits sont relativement simples mais la décision de la Cour d’appel parait surprenante. En effet, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009,

Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet

une action en justice. La décision des juges de première instance n’est pas connue. Le propriétaire saisit la Cour d’Appel d’Aix. La Cour d’appel donne raison à la famille Craponne pour renégocier le contrat. Un pourvoi est formé par le bénéficiaire du contrat, la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876. Problème de droit : Dans cet arrêt en date du 6 mars 1876, la cour de cassation a du se prononcer sur le fait de savoir si les juges du fond peuvent lorsque l’équité le commande

agressives au cours de la manifestation à Rieumes. - A une date inconnu l'association Las Ferias en Saves interjette appel de la décision - Le 3 avril 2000 la cour d'appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif - A une date inconnu la Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en cassation - Le 22 novembre 2001 la cour de cassation rejette le pourvoi. B) Le droit 1) Les prétentions des parties La Société nationale pour la défense des animaux demande l'interdiction de l'usage