Cour d'appel de Bordeaux

parties interjette appel, alors l'assureur demande l'annulation du contrat pour vice du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la

générale, une compétence de principe, elles sont compétente pour tout les litiges, tout les procès qui ne sont pas réservés par un texte à une autre juridiction, se sont des tribunaux généralistes. Exemple : tribunal de grande instance au 1er degré, cour d'appel au 2nd degré) et les juridictions d'exceptions (elles ont une compétence spécialisée, elles sont compétentes exclusivement pour les matières qui lui sont confiés par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Exemple : le conseil des prud'hommes

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

effets de la nullité. Les lois de validation ont toujours suciter la polémque, car cette situaqtion reste rare. Exemple tiré de la jurisprudence, l'Affaire des tableaux d'amortissement. Le contrôle des lois rétrocative est basué sur le critère de la cour eurpenne des droits de l'homme. Ce crritère est l'imperieux motif d'interet général. Si tel n'est pas le cas, elle ne seront appliqué que dans les situations avenir, elle seront privé de leurs porté retroactive. Para 2 : le pouvoir juridictionelle

l’essentiel de ses activités pour elle, sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle est transposée, en droit français, par l’article 3.1° du code des marchés publics. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour identifier un contrat de prestations intégrées, à savoir : Þ

la cour d'appel de Paris autorise une médiation entre Tapie et l'Etat pour un accord amiable. ▪ 12 avril 2005 : échec de la médiation. Tapie réclame toujours 990 millions d'euros. ▪ En août 2005, la société annonce une OPA amicale, pour la somme de 3,8 milliards de dollars US, sur Reebok, une société concurrente. ▪ 30 septembre 2005 : La Cour d'Appel de Paris condamne le CDR à verser la somme de 234 millions d'euros. ▪ 9 octobre 2006 : La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de

13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi

développé à travers la pratique internationale qui a permis l'élaboration d'une réglementation spécifique sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) dont le rôle a été déterminant pour fixer et faire évoluer ce qu'il est convenu d'appeler les règles uniformes relatives aux crédits documentaires RUUCD ). Le crédit documentaire, est sans nul doute, la technique utilisée à cette fin, avec la souplesse de ses formes, et ses divers modes de réalisation, le tout adapté à la nature des

une condition : une clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit n’est valable que si elle a été dictée par des motifs respectables, tel l’intérêt du bénéficiaire ou encore l’affection du disposant. Tout est affaire de circonstances et la Cour de cassation s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond. 19/ Exception. Par exception, la clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit sera déclarée nulle lorsque, à l’inverse, elle a été dictée par un motif répréhensible, par

2000). Les tribunaux administratifs rendent des décisions appelées jugements. Les cours administratives d'appel ont été fondées par la loi du 31 décembre 1987 pour entrer en fonctionnement le 1er janvier 1989. Il s'agit d'une innovation en contentieux administratif, mais d'une copie peu originale des structures de la procédure civile. Il existe huit cours administratives d'appel : Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Paris, Nancy, Nantes, Versailles, composées de plusieurs chambres. Les magistrats