Cour d'appel de Bordeaux

invoqué les dispositions de l’article L. 132-29 du Code des assurances sur la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les sociétés d’assurances sur la vie ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts Frollo de Kerlivio, la cour d’appel a retenu, par motifs propres, que ces derniers étaient bien fondés à se prévaloir de l’article L. 132-29 du Code des assurances et qu’il aurait appartenu à l’assureur de faire participer son assuré aux bénéfices ; que, par motifs adoptés, elle

contreversés. Concernant le mariage, la Cour de cassation, dans l’arrêt Azavant le 13 mars 2007, a déclaré que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Cet arrêt a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 19 avril 2005 concernant l’annulation du mariage d’un couple homosexuel célébré en France. En revanche, le mariage d’un transsexuel, qui a obtenu la modification de son état civil, a été jugé valable par la Cour européenne des droit de l’homme dans l’affaire

la deuxième guerre mondiale on a assisté à des procès de criminels de guerre qui sont devenue ceux du positivisme juridique. On a retenu que des règles pouvaient être illégitimes au points que l’on ne pouvait pas les considérer comme du droit, et au cour de ses procès on a posé qu’il existait des crimes qu’aucune obéissance a un droit positif ne pouvait excuser. Ce qui a provoqué un retour comme au 18éme siècle aux droits de l’homme, on a donc la déclaration universelle des droits de l’homme, proclamée

civile et pénale, c’est-à-dire de trancher les litiges entre particuliers et de réprimer les infractions. Ce sont souvent les mêmes juges qui statuent alternativement au pénal et au civil. Ces 2 types de juridictions sont soumises au contre de la cour cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Cette commune appartenance au même ordre contribue à fonder une dérogation aux règles normales de compétences et permet à une juridiction répressive de se prononcer en matière civile pour

sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet

criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p. Documents : - Cas pratiques. - M. GIACOPELLI-MORI, « La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », Rev. sc. crim. 2000

13 janv. 1998, n° 95-3326, M. Barthes : Dr. fisc. 1998, n° 26, comm. 598, concl. B. Heckel ; RJF 5/98, n° 568) et la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 16 mai 2002, n° 98-1018, M. Baradé : Juris-Data n° 2002-200060 ; BDCF 1/03, concl. A. Bonnet, p. 32 à 35 ; Dr. fisc. 2003, n° 10, comm. 187 ; RJF 1/03 n° 53) ont successivement fait droit aux prétentions de M. Baradé. La cour a en effet jugé que « pour l'application des articles 150 A, 150 A bis et 150 H du CGI, dans le cas où un associé

jurisprudence civile C’est le titre d’un ouvrage culte pour les juristes, publié avant la guerre par Henri Capitant, célèbre juriste du 20e siècle. Il s’agissait de reproduire et de commenter les arrêts les plus marquants rendus en droit civil par la Cour de cassation. Il est désormais l’œuvre de F. Terré et Y. Lequette et se compose de deux tomes, seul le premier ayant trait à l’introduction au droit (Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, Introduction, Personnes, Famille, Biens, Régimes

sont dans un même corps, fonctionnaires de l’Etat et éligibles sur concours A. La constitution du corps de la magistrature 1. Voix de l’ENM a) Le recrutement La formation des magistrats ne se déroule que dans une seule école en France à Bordeaux, c’est l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Cette dernière forme des auditeurs de justice (noms donné aux élèves de cette école). L’ENM est un établissement public, qui forme donc les futurs magistrats, mais qui assure aussi, la formation

| | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que le | |remboursement