Cour d'appel de Bordeaux

GACIV/12/2008/0010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546

ayant donné lieu à des décisions de justice, le salarié ne savait même pas comment paramétrer son compte Facebook. Les conseils de prudhommes et les cours d’appel font attention à ce que les sanctions disciplinaires ne soit pas trop sévères, lorsque l’usage d’internet au travail au titre personnelle n’est pas trop abusif. La cour d’appel de Bordeaux a même estimé dans un arrêt du 15/01/2013, qu’une heure de communication non professionnelle, par un salarié travaillant 30h hebdomadaire ne sont pas suffisant

du 12 mars 2012, a reconnu, en outre, le statut de magistrat aux membres des TA et des cours administratives d’appel. Depuis 1990, les TA sont rattachés au conseil d’Etat et non plus comme auparavant au ministère de l’intérieur. Les cours administratives d’Etats et des conseillers des TA forment un corps unique ; le corps des conseillers administratifs et de cours administratives d’appel. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs s’appellent des jugements. Les TA statuent en premier

civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence, I. Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Armand Colin, II. Le mariage : une liberté

AJDA AJDA 2006 p.1203 La soumission des régulateurs à régulation Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés

EXTRAIT : RECRUTEMENT ET FORMATION DES MAGISTRATS EN EUROPE ETUDE COMPARATIVE Giacomo Oberto Magistrat de cour d’appel Juge au tribunal de Turin (Italie) Secrétaire général adjoint de l’Union internationale des magistrats Editions du Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex ISBN 92-871-5041-9 © Conseil de l’Europe, février 2003 Imprimé en Allemagne « CHAPITRE IV RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE DES MAGISTRATS EN FRANCE SOMMAIRE: 18. Les modes de désignation des magistrats: en

compréhension de l’apport juridique de l’arrêt (parfois la connaissance des faits aide à mémoriser la solution fournie par le juge = procédé mnémotechnique) - la procédure  quelle est la juridiction qui statue (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat, Tribunal des Conflits, juge judiciaire), à quel niveau (premier ressort, appel, cassation) et dans quelle formation de jugement (assemblée du contentieux, section du contentieux ou formations ordinaires) ?  quelle est la

fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure, moyens des parties, questions de droit…on sait déjà) Il est dans l’office du juge, non

société, aux droits de laquelle se trouve la société. Les Cliniques chirurgicales, lui avaient donné mandat, moyennant redevance de 5 %, de recouvrer les honoraires dus par leurs patients hospitalisés au sein de l'établissement ; qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 1998 (B. V n° 401) a dit les forfaits "KFA et KFB" de sécurité sociale exigibles par les praticiens de leur spécialité ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leurs demandes de condamnation de la société à leur verser

candidats potentiels Si les directives communautaires relatives aux marchés publics ne sont pas applicables aux DSP, les règles fondamentales du traité CE, et notamment le principe de non discrimination en raison de la nationalité, leur sont opposables. La Cour de justice des Communautés européennes a en effet jugé dans son arrêt « Telaustria », à propos d’une concession de services, que le principe de non discrimination implique une obligation de transparence qui consiste « à garantir, en faveur de tout