Cour d'appel de Bordeaux

interprétation, Délais moyen : 14 mois d’attente pour 175000 affaires jugées Idée 10 description des C.A.A + compétences 2.2 Cours administratives d’appel (CAA) Crées le 31 décembre 1987, les cours d’appel administratives ont permis de pallier à l’encombrement des juridictions administratives. Nombre : 9 cours d’appel Paris Lyon Bordeaux Nantes Nancy Marseille Douai Versailles et Nîmes Compétences/Attribution : activités de contentieux( responsabilité,, contrat, contentieux fiscal, répressif

Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés Fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » Très récemment, une structure dans la région de Bordeaux a été condamnée dans un arrêt, rendu public le 6 novembre 2012, et qui invoque des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que l'exercice du droit au respect de la vie

Commentaire, Arrêt du 6 mars 1876 La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision. En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu. Ainsi, l’héritier

naturels en tant que tels et non les es pèces faunis tiques ou floris tiques qui y vivent. Sont légales (TA de Melun, 21 juin 2002, n° 993612/4, n° 993615/4, n° 993640/4, n° 993667/4 et n° 993668/4, Joineau et autres c/ préfet de Seine-et-Marne ; CAA Bordeaux, 21 novembre 2002, n° 98BX02219 et n° 98BX02220, Fédération des s yndicats des exploitants agricoles de la Charente-Maritime et autres ) : La protection pos s ible d'es pèces protégées non s érieus ement menacées à court terme ; Le clas s ement de

confortative, afin de parer aux risques d'éboulement, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'absence de mise en place

Séance 2 (4h ) THEME III : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION Commentaire d’arrêt Cassation sur le pourvoi formé par : X, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1997, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour empoisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 121-3 et 221-5 nouveaux du code pénal, de l’article 111-3 du même code

responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres : l’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui réclame une faute d’un joueur. Cependant, il laisse la question entière à l’égard des

l'environnement sans répercussions personnelles. Ainsi les juridictions judiciaires reconnaissent-elles aujourd'hui indirectement un principe de réparation des atteintes à l'environnement en recourant à la notion de préjudice moral. Dès 1982, la Cour de Cassation, dans l'affaire du balbuzard-pêcheur, a considéré que la destruction de ce rapace par des chasseurs avait causé à l'association de protection des oiseaux un préjudice moral qui est lié à l’activité de l’association. Ce cas fut suivi en

s'occupaient du sort de toute les personnes. Petit a petit les juridictions royales ont pris de plus en plus de pouvoir et enfin au dessus des juridictions seigneuriales et des juridictions royales il existait les parlements qui jouaient le rôle de cour d'appel au sein de chaque province. Il s'étaient arroger le droit d'édicter des règles juridiques. Cette justice fonctionnait de manière inégalitaire, car les différentes personnes étaient jugé par des juges différents : c'est les privilèges de juridictions

juridictions non royales comme les juridictions consulaires qui règlent les différends entre marchands, les juridictions ecclésiastiques comme les officialités ou les bureaux diocésains, des justices seigneuriales et des justices municipales (la cour des jurats à Bordeaux). La justice royale comprend plusieurs niveaux : * des juridictions subalternes, des vigueries en Languedoc et en Provence, des châtellenies en Champagne, des vicomtés en Normandie, etc, des prévôtés en Guyenne (grande prévôté royale